Cour d'appel - 26 juin 2024 - 24/02899

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il se déduit de ses textes qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de contrôler la décision de refus d'entrée sur le territoire, ce contrôle relevant de la compétence exclusive du juge administratif."

2. Excès de pouvoir : La Cour a constaté que le premier juge avait commis un excès de pouvoir en mettant fin à la mesure de maintien en zone d'attente sans justifications suffisantes tirées d'un défaut d'exercice effectif des droits de M. [O] [C].

> "En l'espèce, en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, le premier juge ne pouvait mettre fin à la mesure sans commettre un excès de pouvoir."

3. Prolongation du maintien : La Cour a décidé d'autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente, considérant que les garanties de représentation et le contexte personnel de M. [O] [C] ne suffisaient pas à justifier la fin de la mesure.

> "Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d'autoriser la prolongation du maintien de Monsieur [O] [C] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée maximale de huit jours."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 342-1 : Cet article stipule que le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention, sous certaines conditions.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 342-10 : Cet article précise que l'existence de garanties de représentation ne peut justifier à elle seule le refus de prolongation du maintien en zone d'attente.

La Cour a interprété ces articles en affirmant que le juge des libertés et de la détention ne peut pas se prononcer sur des éléments qui relèvent de la compétence du juge administratif, comme le refus d'entrée, et que son rôle est de s'assurer que les droits de l'individu sont respectés pendant son maintien en zone d'attente.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre la distinction entre les compétences des juges judiciaires et administratifs dans le cadre des procédures de maintien en zone d'attente, tout en réaffirmant l'importance du respect des droits des étrangers dans ces situations.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02899 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTZR

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juin 2024, à 16h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [O] [C]

né le 10 Juin 1992 à [Localité 2], de nationalité palestinienne

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 juin 2024 à 16h15, constatant la recevabilité de la requête et la régularité de la procédure, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [O] [C], en zone d'attente de l'aéroport de [1], et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 25 juin 2024, à 13h09, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'.

Il se déduit de ses textes qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de contrôler la décision de refus d'entrée sur le territoire, ce contrôle relevant de la compétence exclusive du juge administratif. La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire. Un refus de maintien en zone d'attente aéroportuaire, s'il peut être ordonné par le juge des libertés et de la détention, ne peut l'être qu'en cas d'atteinte aux droits du retenu (notamment le droit à un interprète, à s'alimenter, d'accès au téléphone ')

En statuant sur le viatique, la possibilité d'hébergement, l'existence d'un trajet retour réservé et l'absence de risque migratoire, le juge se prononce, en réalité, sur le refus d'entrée opposé à l'étranger par l'administration et dès lors excède son domaine de compétence.

En l'espèce la décision déférée est relative au maintien en zone d'attente aéroportuaire de Monsieur [O] [C], majeur. Il s'avère qu'en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, qu'il aurait accueilli en première instance, ce qu'il n'a pas été conduit à faire en l'espèce, le premier juge ne pouvait mettre fin à la mesure sans commettre un excès de pouvoir, ainsi qu'il l'a fait, en considérant qu'il justifiait de garanties de représentation et que son refus de retour était justifié au regard de ses criantes ne raison du conflit israélo-palestinien et de sa nationalité, palestinienne.

Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance querellée et, statuant à nouveau, d'autoriser la prolongation du maintien de Monsieur [O] [C] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée maximale de huit jours.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [O] [C] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 26 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant