Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Monsieur [U] [I] à France Travail Grand Est, la Cour d'appel de Colmar a statué sur une fin de non-recevoir soulevée par M. [I] concernant la prescription de l'action en paiement. Le jugement du tribunal judiciaire de Saverne, qui avait condamné M. [I] à rembourser des prestations indûment perçues, a été confirmé dans son principe. La Cour a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M. [I], en raison de l'absence de compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur cette question. Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond, et la demande de France Travail Grand Est au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 7 mai 2024.
Arguments pertinents
1. Compétence du conseiller de la mise en état : La décision souligne que le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir qui pourraient remettre en cause le jugement de première instance. La Cour précise que seule elle peut infirmer ou annuler la décision frappée d'appel, conformément à l'article 542 du Code de procédure civile.
> "Seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir, prévu par l'article 542 du code précité, d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel."
2. Irrecevabilité de la fin de non-recevoir : La fin de non-recevoir tirée de la prescription, soulevée par M. [I], a été déclarée irrecevable car elle aurait pu avoir pour effet de remettre en cause le jugement déjà rendu.
> "La fin de non-recevoir tirée de la prescription, en tant que soulevée devant le conseiller de la mise en état par M. [I], n'est donc pas recevable."
3. Dépens et article 700 : La Cour a décidé que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond, et a rejeté la demande de France Travail Grand Est au titre de l'article 700, considérant que l'équité ne commandait pas de prononcer une condamnation.
> "L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que la demande de France Travail Grand Est sera rejetée."
Interprétations et citations légales
1. Article 789 du Code de procédure civile : Cet article confère au conseiller de la mise en état le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir, mais cela ne doit pas interférer avec les compétences de la cour d'appel.
> "Selon l'article 789, 6° du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 dudit code, le conseiller de la mise en état a le pouvoir de «statuer sur les fins de non-recevoir»."
2. Article 542 du Code de procédure civile : Cet article précise que seule la cour d'appel peut infirmer ou annuler une décision, ce qui est fondamental pour comprendre la répartition des compétences entre le conseiller de la mise en état et la cour.
> "Seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir, prévu par l'article 542 du code précité, d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel."
3. Article 562 du Code de procédure civile : Cet article stipule que la cour est saisie du jugement attaqué, ce qui renforce l'idée que le conseiller de la mise en état ne peut pas statuer sur des questions qui relèvent de la compétence de la cour.
> "En application de l'article 562 du code de procédure civile, la cour est saisie du chef dudit jugement."
Cette décision illustre l'importance de la compétence juridictionnelle et la nécessité de respecter les limites de pouvoir entre les différentes instances judiciaires.