Cour d'appel - 26 mars 2024 - 24/00301

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Interprétations et citations légales :

- Code de procédure civile - Article 905 : « L'appel peut être désisté à tout moment, même en cours d'instance, sous réserve des droits des tiers. »

Cet article indique que l'appelant a le droit de se désister de son appel tant qu’il veille à respecter les droits des parties adverses. Dans cette affaire, l'Association AGS a effectué son désistement préalablement à la reprise des débats, ce qui semble conforme à la procédure.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Colmar repose sur le respect des droits procéduraux, et rien dans la procédure n'indique que le désistement ait été effectué de manière abusive ou contraire aux règles de droit, conduisant ainsi à l'extinction de l'instance et à une condamnation aux dépens de l'appelant.

MINUTE N° 24/248

NOTIFICATION :

ASSEDIC ( )

Copie par LS à :

- parties

- avocats

- délégués syndicaux

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A

ARRET DU 26 Mars 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 24/00301 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHBS

Décision déférée à la Cour : 13 Décembre 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE

APPELANT :

Association AGS (CGEA DE NANCY)

association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne de son Directeur Général,

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE :

Madame [D] [L] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [H] [V] ès qualités de 'liquidateur' de l'Association C.I.S.V.B.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non- représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le , en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS, Greffier

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme Christine DORSCH, président et Mme Martine THOMAS, greffier.

Vu l'appel interjeté le 09 Janvier 2024 par Association AGS (CGEA DE NANCY)

agissant en la personne de son Directeur Général, à l'encontre d'un jugement rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE en date du 13 Décembre 2023 ;

Attendu que par acte reçu au greffe le 4 mars 2024, la partie appelante déclare se désister de son appel;

Qu'il convient de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt Contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne acte à la partie appelante de son désistement d'appel.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamne la partie appelante aux dépens.

Et le présent arrêt a été signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Mme Martine THOMAS, Greffier.

Le Greffier, Le Président de Chambre,