Résumé de la décision
Le 26 mars 2024, la Cour d'appel de Rennes a rendu une ordonnance de référé suite à l'assignation en référé délivrée le 28 février 2024 par la S.A.R.L. DEMENAGEMENT [J], la S.A.R.L. PSH et la S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES. Ces sociétés avaient demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance rendue par le Président du tribunal judiciaire de Rennes le 2 février 2024. Lors de l'audience, les demandeurs ont décidé de se désister de leur demande, et les défendeurs (Monsieur [O] [J], Madame [M] [J] et la S.A.R.L. [J] HIVERNAGE) ne se sont pas opposés à ce désistement. La Cour a donc constaté ce désistement et a laissé les dépens à la charge des demandeurs.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : La Cour a admis le désistement des sociétés demandeuses, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile. En effet, le désistement d'instance est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son action, ce qui a été ici accepté sans opposition des défendeurs. La décision souligne que "le désistement d'instance est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires".
2. Dépens : La Cour a décidé de laisser les dépens à la charge des sociétés demandeuses, ce qui est une pratique courante lorsque la demande est abandonnée. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les frais de la procédure.
Interprétations et citations légales
- Désistement d'instance : Le Code de procédure civile - Article 399 stipule que "le désistement d'instance peut être total ou partiel". Dans ce cas, le désistement était total, ce qui a conduit à l'absence de débat sur le fond de l'affaire.
- Dépens : Selon le Code de procédure civile - Article 696, "la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens". En l'espèce, les sociétés DEMENAGEMENT [J], PSH et S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES, ayant abandonné leur demande, sont considérées comme succombant dans leurs prétentions.
Cette ordonnance illustre l'importance du respect des procédures et des droits des parties en matière de référé, tout en soulignant le rôle de la Cour dans la gestion des désistements et des dépens.