Cour d'appel - 26 novembre 2013 - 13/08872

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation de l'ordonnance : En confirmant l'ordonnance déférée, la Cour a statué qu'il n'y avait pas lieu à référé, ce qui signifie que les demandes de Mme [D] n'étaient pas suffisamment fondées pour justifier une intervention rapide du juge. La décision a été prise en tenant compte des éléments présentés par les parties lors de l'audience.

3. Dépens et frais : La Cour a également condamné Mme [D] aux entiers dépens, ce qui implique qu'elle devra supporter les frais de la procédure. De plus, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, qui permettrait d'allouer des frais irrépétibles à l'une des parties.

Interprétations et citations légales

2. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge de condamner une partie à payer à l'autre une somme au titre des frais irrépétibles. La Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à application de cet article, ce qui signifie qu'aucune indemnité pour frais d'avocat ou autres frais non récupérables ne sera accordée à Mme [D].

3. Rôle du juge du fond : La Cour a rappelé que l'appréciation de la pertinence des demandes provisionnelles relève du juge du fond, ce qui souligne l'importance de la phase d'instruction dans le cadre des litiges du travail. Cela est en ligne avec le principe selon lequel le juge doit examiner les éléments de preuve et les arguments présentés pour chaque demande.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'importance de la clarté et de la pertinence des demandes dans le cadre des procédures judiciaires, ainsi que le rôle central du juge du fond dans l'évaluation des demandes des parties.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

17e Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 26 NOVEMBRE 2013

N°2013/

GB/FP-D

Rôle N° 13/08872

[B] [D]

C/

SA CLINIQUE [1]

Grosse délivrée le :

à :

Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON

Me Laurent DEBROAS, avocat au barreau d'AVIGNON

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section - en date du 12 Avril 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 13/16.

APPELANTE

Madame [B] [D], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

SA CLINIQUE [1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laurent DEBROAS, avocat au barreau d'AVIGNON ([Adresse 3]) substitué par Me Skander DARRAGI, avocat au barreau d'AVIGNON

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président , chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller

Madame Martine ROS, Conseiller

Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2013

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2013

Signé par Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président et Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par lettre recommandée postée le 25 avril 2013, Mme [D] a relevé appel de l'ordonnance de référé rendue le 12 avril 2013 par le conseil de prud'hommes de Toulon la déboutant au contradictoire de la société Clinique [1].

La salariée [D] poursuit la condamnation de l'employeur, la société La clinique [1], à lui verser les indemnités provisionnelles suivantes :

- 1 500 euros faute de surveillance médicale avant l'occupation d'un poste de travail nocturne,

- 500 euros pour manquement de l'employeur à mettre à la disposition de son personnel une salle de repos offrant des fauteuils ergonomiques,

- 603,83 euros, ainsi que 60,38 euros au titre des congés payés afférents, en rappel de salaire,

- 1 500 euros pour une absence totale de temps de pause,

- 7 718,87 euros pour repos compensateurs,

- 7 000 euros pour une perte de chance résultant de l'absence d'entretien individuel pouvant lui permettre un déroulement de carrière,

- 500 euros pour une perte de chance résultant de se voir attribué sa quote-part sur la réserve de participation au niveau de l'UES,

- 1 000 euros pour indemniser les temps d'habillage et de déshabillage,

- 443,31 euros au titre des heures de délégation outre celle de 44,33 euros au titre d'indemnité pour congés.

Son conseil réclame 1 500 euros pour frais irrépétibles.

L'employeur, la société la Clinique [1], conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée ; son conseil réclame 2 000 euros pour frais non répétibles.

La cour renvoie pour plus ample exposé aux écritures reprises et soutenues par les conseils des parties à l'audience d'appel tenue le 21 octobre 2013.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La multiplicité des demandes provisionnelles brouille l'opinion du lecteur quant à la pertinence de chacune, d'autant que ces demandes suppose une appréciation fine incombant au seul juge du fond quant à leur pertinence.

L'ordonnance déférée sera confirmée en son principe.

L'appelant supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du code de procédure civile :

Confirme en son principe l'ordonnance déférée ;

Dit n'y avoir lieu à référé ;

Condamne Mme [D] aux entiers dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT