Cour d'appel - 27 février 2024 - 23/06604

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente :
« À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. »

Interprétations et citations légales

Code de procédure civile - Article 127-1 :
« À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. »

L'ordonnance précise également que la rencontre avec le médiateur est obligatoire et gratuite, et qu'elle doit se faire en présence de toutes les parties. Cela souligne l'importance de la médiation comme outil de résolution des conflits, tout en garantissant que les parties soient pleinement informées des implications de cette démarche.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'engagement du système judiciaire à promouvoir la médiation comme moyen de résolution des litiges, tout en respectant les droits et les choix des parties impliquées.

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

Versailles, le 27 Février 2024

ORDONNANCE D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR

AFFAIRE : N° RG 23/06604 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC6B

S.A.R.L. VAFM

Représentant : Me Olivier AMANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier E0002P20

S.C.I. SCI ARG 15

Représentant : Me Olivier AMANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier E0002P20

S.A.R.L. MAXIM

Représentant : Me Olivier AMANN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier E0002P20

C/

Société SMABTP AVAUX PUBLICS

Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier P2100384

Nous, Bérangère MEURANT, conseiller faisant fonction de président de la chambre 3-1 de la cour d'appel de Versailles,

Vu l'instance enrôlée sous le N° R.G 23/06604 ;

Selon l'article 127-1 du code de procédure civile issu du décret n°2022-245 du 25 février 2022, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. »

L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivré gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront :

- convenir d'entrer en médiation conventionnelle,

- ou demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire

- ou indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours :

Donnons injonction aux parties de rencontrer un médiateur sans délai et au plus tard dans le mois suivant la présente ordonnance, en la personne de :

CYM - centre Yvelines Médiation

[Adresse 2]

[Localité 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

aux fins d'information sur l'objet et le déroulement d'une médiation

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur susnommé et à se présenter au rendez-vous en personne ou représenté par une personne munie d'une délégation de pouvoir, et le cas échéant assisté d'un conseil,

Disons que la présente ordonnance sera communiquée par le greffe au médiateur,

Rappelons que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le médiateur, qu'il peut se réaliser par visio-conférence,

Rappelons que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter à l'audience de renvoi qu'il soit ordonné, par la juridiction, une mesure médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ;

Rappelons que cette mesure est sans incidence sur les délais pour conclure ;

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, soit avant la réunion d'information, soit à l'issue de celle-ci, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

Disons qu'en cas de médiation conventionnelle, le médiateur fera parvenir au juge un document signé des parties indiquant leur accord pour la mise en place d'une mesure de médiation ;

Disons qu'à l'expiration de la date limite pour rencontrer le médiateur, dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation ou s'abstiendrait de répondre au médiateur, celui-ci en informera la juridiction et cessera ses opérations, sans défraiement ;

Disons, aux fins de vérification de la bonne exécution de notre injonction, que le médiateur dressera un procès-verbal de difficulté qu'il adressera à la juridiction en cas d'impossibilité pour lui de procéder à la présentation de la mesure, notamment en cas d'absence d'une partie ;

Faite et rendue à Versailles le 27 février 2024

Le Conseiller