ARRET
N°
S.C.P. HENNEAU
S.A.S. COMPAGNIE DE FINANCEMENT ET DE CONSEILS COFIC SAIN T QUENTIN
S.A.S. COMPAGNIE FINANCIERE DE CONSTANCE COFIC [Localité 12]
S.A.S. JOL GROUP
S.A.S. JOL PRESS
C/
[E]
S.E.L.A.R.L. [S] - [V]
Copie exécutoire le
27 juin 2024
à
Me Cotret
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 27 JUIN 2024
N° RG 17/03729 - N° Portalis DBV4-V-B7B-GYLG
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST QUENTIN EN DATE DU 31 AOÛT 2017
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTES
S.C.P. HENNEAU Administrateur judiciaire, prise en la personne de Me [T], agissant en qualité d'Administrateur judiciaire de la société COMPAGNIE DE FINANCEMENT ET DE CONSEILS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 81
Ayant pour avocat plaidant Me Laurent Cotret, avocat au barreau de Paris
S.E.L.A.S. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Compagnie de fonctionnement et de conseil et de la société Compagnie financière de Constance
[Adresse 3]
[Localité 2]
S.A.S. COMPAGNIE DE FINANCEMENT ET DE CONSEILS COFIC SAINT QUENTIN agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 81
Ayant pour avocat plaidant Me Laurent Cotret, avocat au Barreau de Paris
S.A.S. COMPAGNIE FINANCIERE DE CONSTANCE COFIC [Localité 12]
Société en cours de dissolution par transmission universelle de patrimoine au profit de la société COMPAGNIE DE FINANCEMENT ET DE CONSEILS « COFIC St-QUENTIN », agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentée par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 81
Ayant pour avocat plaidant Me Laurent Cotret, avocat au Barreau de Paris
S.A.S. JOL GROUP société dissoute par transmission universelle de patrimoine au profit de la société « COMPAGNIE DE FINANCEMENT ET DE CONSEILS COFIC SAINT QUENTIN (SAS), agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentée par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 81
Ayant pour avocat plaidant Me Laurent Cotret, avocat au Barreau de Paris
S.A.S. JOL PRESS Société dissoute par transmission universelle de patrimoine au profit de la société COMPAGNIE FINANCIÈRE DE CONSTANCE « COFIC [Localité 12] », elle-même représentée en cours de dissolution par transmission universelle de patrimoine au profit de la société COMPAGNIE DE FINANCEMENT ET DE CONSEILS « COFIC St-QUENTIN, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentée par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 81
Ayant pour avocat plaidant Me Laurent Cotret, avocat au Barreau de Paris
ET :
INTIMES
Monsieur [F] [E]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101
S.E.L.A.R.L. GRAVE - RANDOUX SELARL « EVOLUTION » anciennement dénommée « GRAVE ' RANDOUX », SELARL de Mandataires Judiciaires, agissant ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde des sociétés COFIC SAINT QUENTIN, COFIC [Localité 12], JOL GROUP et JOL PRESS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DEBATS :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, qui ont avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
GREFFIER:
Madame [J] [U]
MINISTERE PUBLIC : M. Wilfrid GACQUER, Avocat Général
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de :
Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,
Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,
Mme Gladys DORSEMAINE, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 27 Juin 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffier.
DECISION
Par jugement en date du 22 janvier 2016 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ordonné la confusion des patrimoines des quatre sociétés du groupe COFIC et étendu la procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 4 décembre 2015 à l'égard de la société COFIC Saint-Quentin aux sociétés COFIC [Localité 12], Jol Group et Jol Press.
La SELARL Grave-Randoux a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SCP [T] en qualité d'administrateur judiciaire.
M. [F] [E] a effectué une déclaration de créance pour les sommes de [Localité 7] euros à titre privilégié et 1500 euros à titre chirographaire au titre d'une condamnation prononcée à son profit par le conseil des prud'hommes de [Localité 12] le 4 mai 2017.
Par deux ordonnances rendues le 31 août 2017 le juge-commissaire a admis les créances de M. [E].
Les sociétés COFIC Saint-Quentin, COFIC [Localité 12], Jol Group et Jol Press et la SCP [T] ès qualités d'administrateur judiciaire de ces sociétés ont relevé appel de ces deux ordonnances le 8 septembre 2017.
Elles ont sollicité leur annulation au motif qu'une instance judiciaire opposant la société Jol Group au créancier déclarant était en cours dans le cadre de l'appel du jugement du conseil des prud'hommes du 4 mai 2017, interjeté par déclaration en date du 15juin 2017.
Par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 22 mars 2018 les ordonnances ont été réformées dès lors qu'une instance relative à la créance déclarée était en cours à la date à laquelle le juge-commissaire a pris sa décision et il a été sursis à statuer sur la déclaration de créance jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Paris à intervenir.
La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 5 septembre 2019.
Par conclusions notifiées le 1er juin 2022 la SELARL Evolution a demandé à la cour de prononcer la péremption de l'instance et son extinction, les dépens étant employés en frais privilégiés de partage.
Les autres parties n'ont pas entendu conclure, leurs conseils sollicitant la radiation de l'affaire qui n'avait plus d'objet et maître [G] [K] conseil des appelants indiquant ne pas avoir de mandat de la SELARL BMA successeur de la SCP Henneau.
La procédure a été clôturée le 6 avril 2023.
Par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 25 mai 2023 l'interruption de l'instance a été ordonnée en raison de la cessation des fonctions du conseil de l'appelant le 31 décembre 2022, et l'affaire a été renvoyée à la mise en état afin que la procédure soit régularisée notamment à l'égard de la SELARL BMA.
Par exploit de commissaire de justice en date du 5 septembre 2023 la SELARL Evolution (anciennement Grave-Randoux ) a fait signifier ses conclusions aux fins de péremption à la SELARL BMA par acte remis à personne morale.
La SELARL BMA n'a pas entendu déposer de conclusions.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 avril 2024.
SUR CE ,
La SELARL Evolution rappelle que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et qu'en l'espèce si la cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 5 septembre 2019, aucune des parties n'a depuis accompli de diligences démontrant sa volonté de continuer l'instance alors que la cour d'appel d'Amiens avait prononcé un sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
En application de l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
En application de l'article 392 du code de procédure civile le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un évènment déterminé, dans ces derniers cas un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet évènement.
En cas de prononcé d'un sursis à statuer la péremption est suspendue jusqu'à l'évènement déterminé à compter duquel un nouveau délai de péremption recommence à courir, la suspension du délai se double ainsi d'une interruption du délai.
En l'espèce il n'est justifié d'aucune diligence des parties dans le délai de deux ans de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 5 septembre 2019.
En outre la péremption étant déjà largement acquise lorsque l'interruption de l'instance a été prononcée par l'arrêt du 25 mai 2023 cette interruption de l'instance n'a pu interrompre le délai de péremption.
Il convient en conséquence de prononcer la péremption de l'instance et en conséquence son extinction et de condamner les appelants aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquemet par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition de la décision au greffe,
Prononce la péremption de la présente instance ;
Constate son extinction ;
Condamne les appelants aux entiers dépens qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier, La Présidente,