Résumé de la décision
La Cour d'appel de Toulouse a confirmé, par un arrêt du 27 juin 2024, le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 19 octobre 2022, qui condamnait Mme [J] [T] [X] à payer à la CARSAT Midi-Pyrénées la somme de 10.341,15 euros, en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme [I] [O]-[T], décédée en 2016. Cette somme correspond à la quote-part des montants indûment perçus par Mme [O] au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité entre 2002 et 2010. La cour a souligné que Mme [T] [X] avait été réputée avoir accepté la succession en raison de son inaction concernant l'option successorale.
Arguments pertinents
1. Créance indiscutable de la CARSAT : La Cour souligne que la créance de la CARSAT au titre de l'allocation indûment versée à Mme [O] est établie et confirmée par des décisions judiciaires antérieures. Le jugement du tribunal du 15 janvier 2014 et son arrêt de confirmation le 27 mars 2015 sont irrévocables : « La créance de la CARSAT à l’encontre de [I] [O]-[T], au titre d'une allocation supplémentaire indûment versée, est définitivement établie ».
2. Acceptation tacite de la succession : En application de l'article 772 du Code civil, le fait que Mme [T] [X] n'ait pas pris position sur son option successorale en temps utile entraîne l'acceptation tacite de la succession, impliquant l'obligation de régler les dettes successorales : « A défaut de l'avoir fait, elle est réputée avoir accepté purement et simplement la succession de sa mère ».
3. Erreur de la CARSAT sans effet sur la créance : Le courrier du 12 novembre 2018, qui pourrait suggérer une renonciation à la créance, est considéré comme une erreur et n'a pas d'effet de renonciation sur la créance due : « Le courrier [...] ne peut aucunement s’interpréter comme une renonciation non équivoque de la CARSAT à sa créance ».
Interprétations et citations légales
- Acceptation de la succession : L’article 772 du Code civil stipule que lorsqu'un héritier ne prend pas position sur son option successorale, il est présumé avoir accepté la succession, ce qui l’engage à régler les dettes du défunt : « Article 772 - L'acceptation de la succession est pure et simple lorsque l'héritier ne fait pas connaître son choix par une déclaration, dans le délai imparti ».
- Règlement des dettes successorales : L’article 873 du Code civil précise que les héritiers sont responsables des dettes de la succession, ce qui inclut les obligations découlant de créances établies contre le défunt : « Article 873 - Les héritiers sont tenus du paiement des dettes du défunt dans la mesure de l'actif successoral ».
- Réitération des demandes de remboursement : La CARSAT a continuellement réclamé le remboursement de la somme due, illustrant sa volonté de maintenir la créance : « [...] dans le même temps, la CARSAT adressait à chacun des trois héritiers, par courriers du même jour, une demande remboursement ».
En conclusion, la Cour d'appel de Toulouse a renforcé la position de la CARSAT en estimant que la responsabilité des héritiers en matière de dette successorale est claire, et que les actions de Mme [T] [X] n'étaient pas suffisantes pour écarter la créance légitimement due.