Résumé de la décision
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 27 juin 2024 concerne un appel interjeté par la CPAM de l'Isère contre un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble daté du 29 novembre 2022. Ce jugement avait déclaré un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % opposable à la SAS [5] pour un accident de travail survenu en 2016 et avait condamné la CPAM aux dépens. La CPAM, n'ayant pas comparu à l'audience, a été déclarée non soutenue dans son appel, et la cour a confirmé le jugement de première instance tout en condamnant la CPAM aux dépens.
Arguments pertinents
1. Absence de représentation et de soutien : La décision souligne que, selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel dans le contentieux de sécurité sociale est sans représentation obligatoire. Toutefois, l'appelante doit être présente ou représentée pour soutenir valablement son appel. La cour a noté : « dès lors qu'en l'espèce, l'appelante, régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée, et qu'il n'existe aucun moyen de pur droit susceptible d'être relevé d'office, il convient de constater que l'appel n'est pas soutenu ».
2. Confirmation du jugement initial : En raison de l'absence de la CPAM, la cour a été contrainte de confirmer le jugement du Pôle social, stipulant que l'appel n’étant pas soutenu ne permettait pas de remettre en question les conclusions de la première instance.
3. Dépens à la charge de l'appelant : Se basant sur l'article 696 du code de procédure civile, la cour a déterminé que les dépens de l'instance doivent être supportés par la partie qui a succombé, ici la CPAM.
Interprétations et citations légales
- Code de la sécurité sociale - Article R.142-1 : Cet article établit que « la procédure d'appel est sans représentation obligatoire dans le contentieux de sécurité sociale ». Cette disposition a été cruciale pour déterminer que la CPAM, en l'absence de sa présence ou de sa représentation, ne pouvait pas efficacement soutenir son appel.
- Code de procédure civile - Article 946 : Il précise que « la procédure sans représentation obligatoire devant une cour d'appel est orale ». Cela signifie que les arguments doivent être présentés oralement lors des audiences, renforçant ainsi l'importance de la présence des parties.
- Code de procédure civile - Article 696 : Cela inscrit le principe selon lequel la partie perdante dans une instance doit supporter les dépens, ce qui a conduit la cour à condamner la CPAM de l'Isère en l'absence d'éléments justifiant une décision contraire.
Cette décision illustre l'importance de la représentation et de la participation active des parties dans le cadre d'une procédure d'appel, ainsi que les conséquences de l'inaction dans des affaires judiciaires relatives au droit social.