Résumé de la décision
La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance le 13 juin 2024, dans l'affaire opposant la [3] des Hauts de Seine à Monsieur [W] [F]. L'appelante, représentée par Mme [O] [P], a informé la cour par courriel du 29 mai 2024 de son désistement d'appel. En conséquence, la cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, tout en condamnant l'appelant aux dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La cour a pris acte du désistement de l'appelante, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile. L'article 384 du Code de procédure civile stipule que "l'appel peut être abandonné par l'appelant". Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance, comme le précise l'article 945 du même code.
2. Absence d'appel incident : La cour a noté qu'il n'y avait pas d'appel incident ou de demande incidente, ce qui simplifie la procédure et permet de clore l'affaire rapidement.
3. Condamnation aux dépens : En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, la cour a condamné l'appelant aux dépens, ce qui est une pratique courante lorsque l'appel est abandonné.
Interprétations et citations légales
- Désistement d'appel : L'article 384 du Code de procédure civile précise que "l'appel peut être abandonné par l'appelant". Cela signifie que l'appelant a la liberté de se retirer de la procédure à tout moment avant que la cour ne rende sa décision. Ce droit est fondamental dans le cadre du droit à un procès équitable.
- Extinction de l'instance : Selon l'article 945 du Code de procédure civile, "les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête". Cela souligne que le désistement entraîne non seulement la fin de l'instance, mais aussi que la cour n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire.
- Condamnation aux dépens : L'article 696 du Code de procédure civile stipule que "la partie perdante est condamnée aux dépens". Dans le cas présent, bien que l'appelant se soit désisté, la cour a jugé approprié de le condamner aux dépens, ce qui est une application classique de la règle de la responsabilité des frais de justice.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Versailles est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'appel et d'extinction de l'instance, tout en respectant le principe de la condamnation aux dépens.