Résumé de la décision
La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance le 11 juin 2024 concernant un appel interjeté par la S.A.S.U. [5] contre un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre daté du 6 novembre 2023. La S.A.S.U. [5] a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l'intimée, la [1] de Seine et Marne. En conséquence, la Cour a constaté l'extinction de l'instance et a condamné l'appelant aux dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : La décision souligne que la partie appelante, représentée par Me Michaël RUIMY, a formellement déclaré son désistement par courriel, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile. Ce désistement a été accepté par l'intimée, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
2. Absence d'appel incident : La Cour a noté qu'il n'y avait pas d'appel incident ou de demande incidente, ce qui simplifie la procédure et permet de clore l'affaire sans complications supplémentaires.
3. Condamnation aux dépens : En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, la Cour a condamné l'appelant aux dépens, ce qui est une pratique courante lorsque l'appel est abandonné.
Interprétations et citations légales
- Désistement d'appel : L'article 945 du Code de procédure civile stipule que "le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel". Cette disposition permet à la partie appelante de mettre fin à la procédure d'appel sans que cela n'entraîne de conséquences négatives, tant que l'intimée accepte ce désistement.
- Extinction de l'instance : Selon l'article 384 du Code de procédure civile, "l'instance est éteinte lorsque l'appel est désisté". Cela signifie que la Cour n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire, ce qui a été confirmé par la Cour dans sa décision.
- Condamnation aux dépens : L'article 696 du Code de procédure civile précise que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens". Dans ce cas, bien que l'appelant se soit désisté, la Cour a jugé approprié de le condamner aux dépens, conformément à la pratique judiciaire.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Versailles illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel et l'extinction de l'instance, tout en rappelant les obligations financières de la partie qui abandonne son appel.