Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a pris acte du désistement d'instance et d'action de Madame [A] [Y] dans le cadre de son appel contre le jugement rendu le 28 février 2023 par le tribunal judiciaire de Paris. Ce litige concernait une demande de réparation des dommages causés par un accident de la circulation survenu le 5 décembre 2011. Le désistement a été accepté par la société XL Insurance Company SE, assureur du véhicule impliqué dans l'accident. La cour a constaté l'extinction de l'instance et a laissé les dépens à la charge de Madame [A] [Y].
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : La cour a pris acte du désistement de Madame [A] [Y] en vertu des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, qui régissent les modalités de désistement. Ce désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu'il a été accepté sans réserve par la partie adverse, en l'occurrence la société XL Insurance Company SE.
2. Extinction de l'instance : La décision souligne que le désistement entraîne l'extinction de l'instance, conformément à l'article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement d'instance emporte extinction de l'instance.
3. Dépens : La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de Madame [A] [Y], conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.
Interprétations et citations légales
- Désistement d'instance : Selon le Code de procédure civile - Article 394, "le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance". Dans ce cas, Madame [A] [Y] a formellement renoncé à son appel, ce qui a été accepté par l'assureur.
- Extinction de l'instance : L'article 401 du Code de procédure civile précise que "le désistement d'instance emporte extinction de l'instance". Cela signifie que la cour n'a plus compétence pour statuer sur le litige une fois le désistement accepté.
- Dépens : L'article 399 du Code de procédure civile stipule que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission au paiement des frais de l'instance éteinte". En l'absence d'accord entre les parties, Madame [A] [Y] est donc responsable des frais liés à l'instance.
En conclusion, la décision de la cour repose sur des principes clairs du droit procédural, garantissant que le désistement d'une partie entraîne des conséquences juridiques précises, notamment l'extinction de l'instance et la responsabilité des dépens.