Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt en date du 27 juin 2024 déclarant irrecevable l'appel interjeté par Mme [O] [Y] épouse [B] contre un jugement du Juge de l'exécution de Draguignan, rendu le 27 juin 2023. Le jugement initial déboutait Mme [B] de sa demande de délai pour quitter les lieux et la condamnait à verser 500 euros aux époux [B] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. L'appel a été déclaré tardif car Mme [B] n’a pas respecté le délai d'appel de quinze jours, qui a expiré le 18 juillet 2023, alors qu'elle n'a formé sa demande d'aide juridictionnelle que le 27 juillet 2023. Ainsi, le désistement de l'appel est considéré inopérant et les dépens d'appel sont à la charge de Mme [B].
Arguments pertinents
1. Sur la tardiveté de l'appel : La cour a retenu que le délai d'appel pour les décisions du Juge de l'exécution est de quinze jours à compter de la notification de la décision. En application du Code de procédure civile - Article 528, ce délai est strict et doit être respecté, mentionnant que la première notification a été effectuée le 27 juin 2023, et que le délai a expiré le 18 juillet 2023. Mme [B] a formé son appel le 27 juillet 2023, soit après l’expiration du délai, rendant son appel irrecevable.
2. Interruption du délai par la demande d'aide juridictionnelle : La cour a précisé que la demande d'aide juridictionnelle, qui peut interrompre le délai d'appel selon le décret n° 2020-1717 - Article 43, n'a pas été présentée dans les délais, alors même que Mme [B] reconnaissait que son appel était tardif.
3. Conséquences du désistement d'appel : La cour a jugé que le désistement de l'appel, bien qu'accepté par les intimés, est inopérant, compte tenu de l'irrecevabilité prononcée. Cela repose sur la disposition du Code de procédure civile - Article 125, qui indique que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, particulièrement en matière de délais.
Interprétations et citations légales
1. Dispositions applicables :
- Code de procédure civile - Article 528 : Cet article précise que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification des décisions du juge. En l'espèce, cette règle a été directement appliquée pour établir la tardiveté de l'appel.
- Code de procédure civile - Article 125 : « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d’ordre public. » Cela soutient la décision de la cour de considérer l'irrecevabilité de l'appel comme une question devant être tranchée indépendamment de l'accord des parties.
2. Demande d'aide juridictionnelle :
- Décret n° 2020-1717 - Article 43 : Ce texte stipule que la demande d'aide juridictionnelle doit être formée avant l'expiration du délai d'appel pour interrompre celui-ci. La cour a ici souligné la condition de délais stricts.
3. Position de la cour sur le désistement : La cour a affirmé que le désistement, dans le contexte d'un appel irrecevable, n’entraîne aucune conséquence puisqu'il ne peut pas réparer la tardiveté. Cela est en accord avec la notion que les délais de recours ne peuvent être modulés par le seul accord des parties.
En résumé, la décision de la cour s'appuie sur une interprétation stricte des délais d'appel, la régularité des notifications, et l'irrévocabilité des fins de non-recevoir d'ordre public.