Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 27 juin 2024, constatant le désistement de Mme [H] [S] de son recours contre la décision du Directeur général de l'INPI, datée du 8 novembre 2023, qui avait accueilli l'opposition de la SAS Chanel à l'enregistrement de la marque n° 4 663 420 déposée par Mme [H] [S]. La cour a déclaré le désistement parfait et a constaté son dessaisissement, condamnant Mme [H] [S] aux dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement de recours : La cour a noté que le désistement de Mme [H] [S], signifié par conclusions déposées le 5 mars 2024, était conforme aux dispositions légales. En vertu des articles 400 à 403 du Code de procédure civile, le désistement n'avait pas besoin d'être accepté par la partie adverse, ce qui a permis à la cour de le déclarer parfait.
> "En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, le désistement du recours formé par Mme [H] [S], lequel n'avait pas besoin d'être accepté, est parfait et doit être constaté par la cour."
2. Dépens : La cour a également statué sur la question des dépens, les laissant à la charge de la requérante, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.
> "Les dépens sont laissés à la charge de la requérante en application de l'article 399 du code de procédure civile."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile et du Code de la propriété intellectuelle :
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que le désistement d'instance peut être effectué par la partie qui a introduit l'instance, sans nécessiter l'accord de l'autre partie. Cela souligne le droit d'une partie à se retirer d'une procédure sans contrainte.
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article précise que la partie qui se désiste est responsable des dépens, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures judiciaires.
- Code de la propriété intellectuelle - Article R. 411-20 : Cet article renvoie aux dispositions du Code de procédure civile concernant le désistement, renforçant ainsi l'application des règles de procédure civile dans le cadre des litiges relatifs à la propriété intellectuelle.
En conclusion, la cour a agi conformément aux dispositions légales en constatant le désistement de Mme [H] [S] et en statuant sur les dépens, illustrant ainsi l'application rigoureuse des règles de procédure dans le cadre des litiges en matière de propriété intellectuelle.