Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Besançon a rendu une ordonnance le 27 juin 2024, constatant le désistement d'appel de Monsieur [W] [P] concernant une ordonnance rendue le 11 juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 8]. Cette ordonnance initiale portait sur une procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques. Le désistement a été formalisé par l'avocat de Monsieur [W] [P], Me Amélie Baumont, par une déclaration datée du 25 juin 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement d'appel : La décision souligne que, conformément à l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière. Cela signifie que les parties ont la liberté de renoncer à leur appel sans condition particulière, ce qui est un principe fondamental du droit procédural.
> "Vu les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile selon lesquelles le désistement d'appel est admis en toute matière."
2. Acte de désistement : La cour a pris acte du désistement d'appel de Monsieur [W] [P], ce qui implique que l'affaire ne sera pas examinée au fond et que la décision initiale du Juge des libertés et de la détention reste en vigueur.
> "Attendu qu'il convient dès à présent et sans attendre la date prévue pour les débats de donner acte à Monsieur [W] [P] de son désistement d'appel."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article 400 du Code de procédure civile : Cet article permet à une partie de se désister de son appel à tout moment, ce qui est interprété comme un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires. Cela renforce le principe de la liberté des parties dans la gestion de leur contentieux.
> Code de procédure civile - Article 400 : "Le désistement d'appel est admis en toute matière."
2. Application des articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du Code de la santé publique : Bien que ces articles ne soient pas directement cités dans le cadre du désistement, ils établissent le cadre juridique pour les mesures de soins psychiatriques, ce qui est pertinent pour comprendre le contexte de l'affaire. Ces articles régissent les conditions dans lesquelles des mesures de soins peuvent être prises et contrôlées, et le désistement d'appel de Monsieur [W] [P] signifie qu'il accepte la décision initiale sans contester les mesures qui lui ont été appliquées.
> Code de la santé publique - Article L. 3211-12-12 : "Les mesures de soins psychiatriques peuvent être contrôlées par le juge des libertés et de la détention."
> Code de la santé publique - Article L. 3211-12-4 : "Le juge des libertés et de la détention statue sur la nécessité des soins et leur proportionnalité."
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Besançon illustre le droit au désistement d'appel et la préservation des décisions antérieures en matière de soins psychiatriques, tout en respectant les principes de liberté et de choix des parties dans le cadre judiciaire.