Résumé de la décision
La Cour d'Appel d'Angers a rendu une ordonnance le 27 juin 2024 concernant l'affaire opposant la S.A.S. [Localité 6] SANTE à Madame [L]. Suite à un jugement rendu le 21 février 2024 par le conseil de Prud'hommes d'Angers, la S.A.S. a interjeté appel le 27 mars 2024. Cependant, le 17 mai 2024, la S.A.S. a notifié son désistement d'appel, acceptée par Madame [L], qui a également renoncé au jugement initial. La Cour a constaté le désistement et a déclaré l'instance éteinte, chaque partie conservant ses frais et dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La décision souligne que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que dans certaines conditions, notamment si des réserves sont formulées ou si un appel incident a été formé. En l'espèce, la partie intimée a accepté le désistement, ce qui a permis à la Cour de le déclarer parfait.
- Citation pertinente : « L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » »
2. Renonciation au jugement : La Cour a également donné acte à Madame [L] de sa renonciation au jugement du 21 février 2024, ce qui a contribué à l'extinction de l'instance.
- Citation pertinente : « Il sera donné acte à Mme [L] de ce qu'elle renonce au jugement du 21 février 2024. »
3. Frais et dépens : La décision précise que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, ce qui est conforme à la pratique en cas de désistement mutuel.
- Citation pertinente : « Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. »
Interprétations et citations légales
1. Article 401 du Code de procédure civile : Cet article précise les conditions dans lesquelles le désistement d'appel doit être accepté. Il est essentiel de noter que l'absence de réserves ou d'appels incident permet un désistement sans nécessité d'acceptation formelle.
- Citation : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » (Code de procédure civile - Article 401)
2. Extinction de l'instance : La décision de constater l'extinction de l'instance est fondée sur le principe que lorsque les parties acceptent de renoncer à leurs prétentions respectives, l'instance est éteinte.
- Citation : « Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/178. »
3. Frais et dépens : La règle selon laquelle chaque partie supporte ses propres frais en cas de désistement mutuel est une application classique du droit procédural, visant à éviter des litiges supplémentaires sur les coûts.
- Citation : « Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. »
En conclusion, cette ordonnance illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel et la renonciation au jugement, tout en respectant les droits des parties à conserver leurs frais respectifs.