Résumé de la décision
La Cour d'Appel de [Localité 5] a rendu une ordonnance de désistement le 27 juin 2024, concernant l'appel interjeté par la SARL Immo Services Plus contre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lille datée du 2 avril 2024. L'appelante a déclaré se désister de son appel, et ce désistement a été accepté par l'intimée, la SAS Madeleine Properties. En conséquence, la cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, laissant chaque partie à la charge de ses propres dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : La cour a pris acte du désistement de la SARL Immo Services Plus, qui a été déclaré parfait. Cela signifie que le désistement a été effectué conformément aux exigences légales, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. La cour a souligné que "l'appelante a déclaré se désister de leur appel ; que ce désistement est parfait".
2. Acceptation du désistement : L'acceptation du désistement par la SAS Madeleine Properties a également été un élément clé. La cour a noté que "le désistement est parfait", ce qui implique que les deux parties ont convenu de mettre fin à la procédure d'appel.
3. Conséquences du désistement : La décision a des conséquences claires sur la procédure, notamment le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. La cour a précisé que "qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour".
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article traite des modalités de désistement d'instance, précisant que les parties peuvent se désister de leur action en justice, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article stipule que le désistement d'appel doit être accepté par l'autre partie pour être considéré comme parfait. La cour a fait référence à cet article en constatant que le désistement a été accepté par l'intimée.
Ces articles soulignent l'importance de la volonté des parties dans le cadre d'un désistement et les conséquences juridiques qui en découlent. La cour a donc appliqué ces principes pour conclure à l'extinction de l'instance et au dessaisissement, en laissant chaque partie responsable de ses propres dépens, conformément à la pratique habituelle en matière de désistement.