Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a constaté le désistement de l'appelante, Madame [U] [K] [Z], de son appel contre le jugement rendu le 22 janvier 2024 par le juge de l'exécution de [Localité 5]. Les deux intimés, Monsieur [S] [F] et Madame [M] [X], n'ayant pas constitué avocat, la cour a décidé que l'instance est éteinte. Il a également été statué que les dépens d'appel seraient supportés par l'appelante.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appelante : La cour a noté que l'appelante s'est désistée de son appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. Selon l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement est parfait dès qu'il est notifié à la cour, ce qui est le cas ici.
2. Non-constitution d’avocat par les intimés : Les intimés n'ayant pas constitué avocat, cela ne les empêche pas de voir la procédure se poursuivre, mais cela ne crée pas d'obligation pour la cour de poursuivre l'examen des arguments en appel d’un appelant désisté.
3. Support des dépens : La cour a précisé dans son arrêt que, selon les dispositions habituelles, les dépens de l'appel seront à la charge de l'appelante.
Interprétations et citations légales
- Désistement d'appel : L'article 401 du Code de procédure civile stipule : « Le désistement d'appel est un acte par lequel un appelant déclare se désister de son appel. » Ce texte légal établit clairement que le désistement est définitif et entraîne une extinction de l'instance à partir du moment où il est notifié. Ce principe est renforcé par la jurisprudence qui considère que le désistement est une manifestation de la volonté claire de l'appelant de ne plus poursuivre l'instance.
- Dépens : Le Code de procédure civile, en son article 696, précise que « Les dépens sont supportés par la partie perdante. » Cela sous-entend que dans ce cas précis, l'appelante, par son désistement, est considérée comme la partie qui supporte les frais liés à l'appel, même si aucune décision sur le fond n'a été prise.
Cette décision illustre la mise en œuvre des principes procéduraux en matière de désistement et la répartition des dépens en cas d'extinction de l'instance.