Résumé de la décision
La Cour d'appel de Montpellier a rendu une ordonnance de désistement d'appel concernant l'affaire opposant M. [U] [N] et Mme [R] [Z] épouse [N] (appelants) à M. [H] [Y], Mme [J] [X] épouse [Y], et la SARL KIC IMMOBILIER (intimés). Les appelants ont déclaré se désister de leur appel interjeté le 31 mai 2024 contre une décision du tribunal judiciaire de Carcassonne datée du 4 avril 2024. L'ordonnance constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, tout en précisant que l'appelant désisté devra supporter les frais de l'instance.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : Les appelants ont exprimé leur intention de se désister de l'appel sans réserve. Ce désistement est conforme aux dispositions légales, permettant ainsi à la Cour de constater l'extinction de l'instance.
- Citation pertinente : "Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel."
2. Absence d'appel incident : Il est souligné qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par les intimés avant le désistement, ce qui renforce la validité du désistement.
- Citation pertinente : "Qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement."
3. Frais de l'instance : La décision précise que l'appelant qui se désiste est tenu de payer les frais de l'instance éteinte, conformément aux règles de procédure civile.
- Citation pertinente : "DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte."
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile appliqués dans cette décision sont les suivants :
- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article stipule que l'appel peut être abandonné par l'appelant, ce qui est en accord avec le désistement déclaré par les appelants.
- Code de procédure civile - Article 399 : Il précise que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui est confirmé par la décision de la Cour.
- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article indique que le désistement d'appel doit être pur et simple, sans réserve, ce qui est respecté dans le cas présent.
- Code de procédure civile - Article 403 : Il traite des conséquences du désistement, notamment en ce qui concerne les frais de l'instance, ce qui est également mentionné dans l'ordonnance.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Montpellier est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, et elle illustre le principe selon lequel un désistement d'appel, lorsqu'il est effectué sans réserve, entraîne l'extinction de l'instance et la responsabilité des frais par l'appelant désistant.