Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 27 juin 2024 concernant l'appel interjeté par M. [M] [L], un ressortissant marocain, contre une décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier avait ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [M] pour une durée maximale de 30 jours, jusqu'au 24 juillet 2024. La Cour a jugé l'appel manifestement irrecevable, en raison de l'absence d'arguments sérieux contestables et a rejeté la déclaration d'appel.
Arguments pertinents
La Cour a fondé sa décision sur plusieurs points clés :
1. Irrecevabilité de l'appel : La déclaration d'appel de M. [M] ne contenait pas d'arguments réels et sérieux pour contester la décision du juge des libertés. La Cour a noté que les diligences effectuées par l'autorité administrative ne souffraient d'aucune critique.
2. Impossibilité d'exécution de la mesure d'éloignement : La Cour a souligné que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement était due à la perte ou à la destruction des documents de voyage de M. [M]. L'autorité administrative avait déjà saisi les autorités consulaires marocaines le 30 mai 2024 et avait relancé cette demande le 19 juin 2024.
3. Absence de circonstances nouvelles : La Cour a précisé qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, ce qui justifiait le rejet de l'appel.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur les dispositions suivantes du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 - 2° : Cet article permet au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. La Cour a appliqué cette disposition en constatant que la déclaration d'appel ne contenait pas d'arguments justifiant une remise en question de la décision initiale.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 742-4 : Cet article stipule que les diligences effectuées par l'autorité administrative doivent être conformes à la législation en vigueur. La Cour a constaté que les actions entreprises par l'autorité administrative étaient appropriées et conformes à la loi.
En conclusion, la Cour d'appel a rejeté la déclaration d'appel de M. [M] [L] en raison de l'absence d'arguments valables et de l'absence de nouvelles circonstances, confirmant ainsi la prolongation de sa rétention administrative.