Résumé de la décision
Le 27 juin 2024, la Cour d'appel de Versailles a statué sur la situation de Monsieur [L] [S], un ressortissant marocain, actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative (CRA) de [Localité 1]. L'audience s'est tenue par visioconférence, avec la représentation de l'intéressé par son avocat, Me Leila VOLLE, et la défense par le préfet du Val de Marne, représenté par Me Thibault FAUGERAS. La décision a été rendue par la Première présidente de chambre, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, assistée de magistrats et d'une greffière. L'ordonnance précise que le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a ordonné la rétention, ainsi qu'au ministère public.
Arguments pertinents
La décision repose sur l'application des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment les articles L 743-21 et suivants. Ces articles régissent les conditions de rétention des étrangers et les voies de recours possibles. La cour a souligné que l'ordonnance du premier président ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition, ce qui renforce la rapidité et l'efficacité des procédures en matière de rétention.
Une citation pertinente de l'ordonnance est : « L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition. » Cela souligne le caractère définitif de la décision à ce stade de la procédure.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance fait référence à plusieurs articles du CESEDA et du Code de procédure civile, qui encadrent les recours en matière de rétention administrative.
1. CESEDA - Article R 743-20 : Cet article stipule que l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition, ce qui signifie que les décisions prises en matière de rétention sont exécutoires immédiatement, sans possibilité de contestation préalable.
2. CESEDA - Article L 743-21 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut contester sa rétention, en indiquant que le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public.
3. Code de procédure civile - Articles 973 à 976 : Ces articles détaillent la procédure de pourvoi en cassation, stipulant que la déclaration doit être signée par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, et remise en plusieurs exemplaires au greffe.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Versailles illustre l'application rigoureuse des dispositions légales en matière de rétention des étrangers, tout en garantissant les droits de recours dans le cadre du droit administratif.