Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance le 27 juin 2024, déclarant l'instance périmée dans l'affaire opposant la S.A.R.L. Agence de la Mer à Mademoiselle [R] [P], venant aux droits de son père, Monsieur [O] [P]. Cette décision fait suite à un jugement du conseil de prud'hommes de Grasse en date du 29 janvier 2020, et à une radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des condamnations prononcées, intervenue le 4 février 2021. La société Agence de la Mer n'ayant pas accompli d'acte manifestant sa volonté d'exécuter les condamnations dans le délai de deux ans suivant la radiation, l'instance a été déclarée périmée, et la société a été condamnée aux dépens.
Arguments pertinents
1. Péremption de l'instance : La Cour a constaté que, conformément à l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, la dernière diligence de la société Agence de la Mer date du 3 décembre 2021, date à laquelle un chèque a été émis, mais aucune autre action n'a été entreprise dans les deux ans suivants.
2. Acte manifestant la volonté d'exécuter : La Cour a noté que le chèque émis le 3 décembre 2021 constituait un acte manifestant la volonté d'exécuter les condamnations. Cependant, l'absence d'autres diligences dans le délai de deux ans suivant cet acte a conduit à la péremption de l'instance.
3. Condamnation aux dépens : En raison de la déclaration de péremption, la société Agence de la Mer a été condamnée aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Interprétations et citations légales
1. Péremption de l'instance : L'article 386 du Code de procédure civile stipule que "l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans." Cette disposition a été appliquée pour constater que la société n'avait pas effectué d'acte significatif dans le délai imparti.
2. Radiation et réinscription : L'article 524 du Code de procédure civile précise que "la décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911." Cela signifie que la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution des condamnations n'a pas suspendu le délai de péremption, qui a continué à courir.
3. Acte manifestant la volonté d'exécuter : La Cour a interprété que le chèque émis le 3 décembre 2021 était un acte manifestant la volonté d'exécuter, mais a souligné qu'aucune autre diligence n'a été effectuée dans les deux ans suivants, ce qui a conduit à la péremption de l'instance.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une application stricte des règles de procédure civile concernant la péremption et la nécessité d'accomplir des diligences dans les délais impartis. La société Agence de la Mer a été condamnée aux dépens en raison de son inaction après la radiation de l'affaire.