Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance d'irrecevabilité concernant l'appel interjeté par Monsieur [T] [E] contre la décision n° 23/01121 du Juge de l'exécution de Fontainebleau. L'appelant n'a pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré un avis du greffe l'invitant à régulariser sa situation. En conséquence, la cour a constaté d'office l'irrecevabilité de l'appel et a condamné la partie appelante aux dépens.
Arguments pertinents
1. Obligation de paiement du droit : La décision souligne que, conformément aux articles 963 et 964 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts lors de la remise de sa déclaration d'appel. L'absence de ce paiement entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
> "Les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts."
2. Notification et délai : La cour a noté que l'appelant avait été informé de la nécessité de régulariser sa situation par un avis du greffe, ce qui démontre que l'appelant avait eu l'opportunité de se conformer aux exigences légales.
> "La partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe."
3. Statut sans débat : Étant donné qu'aucune audience n'avait été fixée, la cour a statué sans débat, ce qui est conforme à la procédure en cas d'irrecevabilité constatée d'office.
> "Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du droit visé plus haut."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des dispositions précises du code de procédure civile et du code général des impôts. Voici les articles pertinents :
- Code de procédure civile - Article 963 : Cet article stipule que l'appelant doit justifier de l'acquittement des droits de timbre ou d'enregistrement lors de la déclaration d'appel. L'irrecevabilité peut être constatée d'office par le juge.
- Code de procédure civile - Article 964 : Cet article précise que le juge peut statuer sans débat sur l'irrecevabilité si les parties n'ont pas été convoquées à une audience.
- Code général des impôts - Article 1635 bis P : Cet article fixe le montant du droit à acquitter pour la déclaration d'appel, soulignant l'importance de ce paiement pour la recevabilité de l'appel.
La cour a donc appliqué ces textes de manière stricte, soulignant l'importance du respect des formalités procédurales pour garantir l'accès à la justice. L'irrecevabilité de l'appel est ainsi justifiée par le non-respect des obligations légales imposées à l'appelant.