Cour d'appel - 27 mars 2014 - 11/05505

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens d'ordre public : La Cour a noté qu'elle n'était pas tenue de répondre à des moyens non soulevés et qu'aucun moyen d'ordre public n'affectait la décision. Cela a conduit à la confirmation du jugement initial.

Interprétations et citations légales

2. Confirmation du jugement : La Cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, en se fondant sur le fait qu'aucun moyen n'avait été soulevé par l'appelant. Cela est en ligne avec le nouvel article R.142-20-2 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que la Cour ne doit répondre qu'aux moyens dont elle est saisie.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance de la présence des parties et de la représentation adéquate dans le cadre des procédures de sécurité sociale, ainsi que le respect des règles de procédure pour garantir un examen équitable des appels.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 27 Mars 2014

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05505

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Février 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 09/02904

APPELANT

Monsieur [U] [M]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3] - ALGÉRIE

non comparant - non représenté

INTIMÉE

[Adresse 3]

[Adresse 2]

Département Législation et Contrôle

[Localité 2]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[Adresse 1]

[Localité 1]

avisé - non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [U] [M] a interjeté appel du jugement rendu le 7 février 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans une affaire l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

M. [U] [M], bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 23 janvier 2014 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du Code de Procédure Civile avec remise de la convocation le 18 avril 2012 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Bougaa Cour de Setif en Algérie et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.

La caisse, par observation orale de son avocate, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE

La procédure, sans représentation obligatoire, applicable au contentieux de la sécurité sociale, étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.

En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. [U] [M] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.

Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R.142-20-2 du Code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Déclare M. [U] [M] recevable mais non fondé en son appel ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Dispense M. [U] [M] du paiement du droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

Le Greffier Le Président