Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt en date du 27 octobre 2011, annulant l'assignation introductive d'instance et le jugement du Tribunal d'Instance de Martigues du 26 octobre 2010. L'affaire concernait une demande de dommages et intérêts pour diffamation introduite par Monsieur [D] [G] à l'encontre de Madame [F] [C]. La Cour a jugé que l'assignation était nulle en raison de l'absence de respect des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui impose au plaignant d'élire domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. En conséquence, la Cour a également débouté Madame [C] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Arguments pertinents
1. Nullité de l'assignation : La Cour a souligné que, selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit contenir l'élection de domicile dans la ville où siège la juridiction. Monsieur [G] a élu domicile chez un avocat domicilié à [Localité 5], ce qui contrevient à cette exigence. La Cour a précisé que cette règle est impérative et ne peut être contournée.
> "Il incombait donc à monsieur [G], en application de ces dispositions, d'élire domicile dans la ville de Martigues."
2. Effet dévolutif de l'appel : La Cour a noté que Madame [C], en tant qu'appelante incidente, n'avait pas conclu au fond, ce qui a eu pour effet de ne pas permettre à la Cour de statuer sur le fond de l'affaire.
> "L'effet dévolutif de l'appel n'a pas joué, et la cour ne peut statuer au fond."
3. Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : La Cour a rejeté la demande de Madame [C] concernant le caractère abusif de l'action de Monsieur [G], la considérant comme non fondée.
> "Le caractère abusif de l'action de monsieur [G] n'est pas admis et madame [C] est déboutée de sa demande de dommages et intérêts."
Interprétations et citations légales
1. Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article impose que la citation à la requête du plaignant contienne l'élection de domicile dans la ville où siège la juridiction. La Cour a interprété cette disposition comme étant d'ordre public, ce qui signifie qu'elle doit être strictement respectée pour garantir la validité de l'assignation.
> "Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, applicable à l'instance, si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra à peine de nullité de la poursuite élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie."
2. Dérogations spécifiques : La Cour a fait référence à un arrêt de la Cour de cassation qui admet des dérogations spécifiques à cette règle, mais a précisé que ces dérogations ne s'appliquent pas dans le cas présent, car elles concernent uniquement certains avocats ayant un domicile professionnel établi avant une date précise.
> "L'arrêt de la Cour de cassation n'ayant admis, au regard de l'application de l'article 53 de la loi sur la presse, qu'une dérogation spécifique à cette règle..."
3. Dépens et frais irrépétibles : La Cour a statué sur la répartition des dépens, indiquant que Monsieur [G] supporte les dépens de première instance et d'appel, tandis que chaque partie supporte ses propres frais irrépétibles.
> "Monsieur [G] supporte les dépens de première instance et les dépens d'appel. Dit qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avoués de Saint-Ferréol-Touboul des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile."
Cette décision illustre l'importance du respect des règles de procédure dans les affaires de diffamation, ainsi que les conséquences d'une assignation mal formée.