Cour d'appel - 27 octobre 2022 - 19/03356

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance."

2. Accord des parties : La décision de la cour a également été influencée par l'accord de la SA NEXITY PROPERTY MANAGEMENT au désistement de Mme [I] [F]. Cela démontre l'importance de la volonté des parties dans la procédure judiciaire.

> "Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2022, la SA NEXITY PROPERTY MANAGEMENT acquiesce au désistement."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 403 : Cet article stipule que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. Cela signifie que lorsque l'une des parties choisit de se retirer de la procédure d'appel, celle-ci ne peut plus se poursuivre, et la cour n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire.

> "Le désistement d'appel met fin à l'instance."

Cette décision illustre également le principe de la liberté des parties dans la gestion de leur litige, leur permettant de choisir de mettre fin à la procédure si elles le souhaitent, ce qui est un aspect fondamental du droit procédural.

En conclusion, la cour d'appel a respecté les droits des parties en prenant acte du désistement et en constatant l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales applicables.

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 OCTOBRE 2022

N° RG 19/03356

N° Portalis DBV3-V-B7D-TNNM

AFFAIRE :

[I] [F]

C/

SA NEXITY PROPERTY MANAGEMENT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE

N° Section : C

N° RG : F13/03302

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées à :

Me Rachid BRIHI de la SELARL

Me Chloé BOUCHEZ de la SELARL

Le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [I] [F]

née le 31 janvier 1972 à [Localité 6] ([Localité 3])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Rachid BRIHI de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

SA NEXITY PROPERTY MANAGEMENT

N° SIRET : 732 073 887

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SELARL ACTANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 21 octobre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY

Greffier placé, lors du prononcé : Madame Virginie BARCZUK

Mme [I] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Nanterre dans le litige l'opposant à la SA NEXITY PROPERTY MANAGEMENT.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 février 2022.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 4 mars 2022 puis les parties ont donné leur accord pour recourir à la médiation.

Par arrêt rendu le 7 avril 2022, la cour a ordonné une médiation et désigné en qualité de médiateur l'Association [Adresse 5].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2022, Mme [I] [F] déclare se désister de l'instance et de l'action.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2022, la SA NEXITY PROPERTY MANAGEMENT acquiesce au désistement.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2022.

En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance.

Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme [I] [F] et de déclarer la cour dessaisie.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Mme [I] [F] de son désistement d'appel ;

En conséquence,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord entre les parties ;

Arrêt prononcé publiquement à la date indiquée par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Catherine BOLTEAU-SERRE, président, et par Mme Virginie BARCZUK, greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER placé, Le PRÉSIDENT,