Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 28 AVRIL 2011
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01763
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Janvier 2011 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 09/06225
DEMANDEUR AU DEFERE
CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Génral
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour
assistée de Me Jean Yves LE BORGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R264
DEFENDEURS AU DEFERE
S.A. GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, prise en la personne de son Président Directeur Général
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour
assistée de Me Pierre-François DIVIER de la SCP DIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 346
S.C.I. [X] prise en la personne de son gérant actuellement en exercice
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour
S.A. GROUPEMENT PRIVE FINANCIER prise en la personne de son Directeur Général
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour
Monsieur [M] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour
Madame [Z] [O] veuve [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour
assistée de Me Ariane ZIMRA , avocat au barreau de Never
CDC IXIS SECURITIES ANCIENNEMENT CDC BOURSE MAGNAN DURANT DES AULNOIS prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour
S.A. SPIFIC PATRIMOINE D'INTERVENTION FONCIERE ET IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour
S.A. S.P.I.F.I.C. PATRIMOINE D'INTERVENTION FONCIERE ET IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour
Société IDEALINFO exerçant sous l'enseigne DAFSALIENS
représentée par Me Francois TEYTAUD, avoué à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Pascale GIROUD, Présidente
Monsieur Edouard LOOS, Magistrat
Madame Caroline FEVRE, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : M. Sébastien PARESY
ARRET :
- contradictoire
-rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Pascale GIROUD, président et par M. Sébastien PARESY, greffier présent lors du prononcé.
Vu l'ordonnance rendue le 14 janvier 2011 par le magistrat en charge de la mise en état qui a, au visa de l'article 6 & 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 du code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, des articles 379, 771 & 5 et 910 alinéa 1 du code de procédure civile :
- constaté que la demande de rétablissement au rôle était sans objet du fait de la réinscription au rôle de la procédure le 6 mars 2009,
- invité la Caisse des dépôts et consignations à communiquer à la SCI Aubert, aux sociétés Groupement privé financier et Groupement privé de gestion, à M. [M] [J] et à Mme [Z] [S] l'intégralité de la note en date du 28 octobre 1994 à l'attention de M. [Y] [H], directeur général de la Caisse, pour le 15 février 2011 au plus tard,
- en tant que de besoin, le lui a enjoint,
- dit n'y avoir lieu, en l'état, d'assortir cette communication d'une astreinte,
- dit que l'affaire sera rappelée à la conférence de procédure du 29 mars 2011 à 14 heures pour vérification de la communication des pièces, dont celle litigieuse, et, le cas échéant et en fonction des observations des parties relativement à l'avancement de la procédure pénale et de leur intention de conclure au vu de la ou des pièces communiquées, fixation d'un calendrier de procédure,
- débouté la Caisse des dépôts et consignations de ses demandes en dommages-intérêts et d'indemnité au titre des frais irrépétibles,
- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile,
- condamné la Caisse des dépôts et consignations aux dépens de l'incident;
Vu la requête afin de déféré à la cour par laquelle la Caisse des dépôts et consignations, soutenant que le magistrat de la mise en état a excédé ses pouvoirs en l'invitant à communiquer la note du 28 octobre 1994, demande à voir :
- dire qu'elle est recevable en son déféré,
- prononcer la nullité de l'ordonnance du 14 janvier 2011,
- condamner in solidum 'le GPG et autres' aux dépens du déféré;
Vu les conclusions en réponse de la SCI Aubert, de la société GPF-Groupement privé financier, de la société Groupement privé de gestion et de M. [M] [J] qui demandent à la cour de :
- déclarer tant irrecevable que mal fondé le déféré sur le fondement d'un prétendu excès de pouvoir,
- en conséquence et de plus fort, dire que la CDC détient bien par devers elle au moins le rapport d'audit interne, daté du 28 octobre 1994, sur les opérations de prêts de titres passées avec le GPG , ce contrairement à ce qu'elle a fait affirmer, qui plus est par écrit, devant la cour par son avoué le 21 décembre 2007,
- enjoindre de plus fort à la Caisse des dépôts et consignations d'avoir, sous quarante huit heures à compter de la signification de la décision à intervenir, à produire et communiquer l'intégralité de 'la note en date du 28 octobre 1994 à l'attention de [Y] [H], Directeur général' dont elle n'a jusqu'ici produit que la première page devant la 11 ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris le 8 décembre 2009,
- assortir cette injonction d'une astreinte de 10.000 € par jour de retard,
- vu l'article 32-1 du code de procédure civile, après avoir statué ce que de droit au regard de l'amende civile, condamner la Caisse des dépôts et consignations à leur payer la somme de 10.000 €, à titre de dommages-intérêts, pour exercice d'une procédure manifestement dilatoire et abusive ,
- la condamner aux dépens de l'incident et à leur payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile;
Vu les conclusions signifiées par Mme [S] qui demande à la cour de :
- lui donner acte de ce qu'elle s'associe aux conclusions en réponse de la SCI Aubert et autres, qu'elle fait siennes,
- condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui payer la somme de 5.000 €, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pour abus de procédure,
- la condamner aux dépens du déféré et à lui payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile;
SUR CE LA COUR
Considérant qu'il convient de rappeler :
- que le litige oppose les parties à la suite d'opérations de prêts de titres réalisées avec la Caisse des dépôts et consignations en 1993 et 1994,
- que par arrêt du 31 mai 2002, la cour a sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu'à l'issue des instances pénales pendantes suite à la plainte déposée à l'encontre de la Caisse des dépôts et consignations le 28 février 1997 et de la citation directe dirigée contre la société Idealinfo le 8 mars 2002,
- que par ordonnances précédant celle objet du présent déféré, le magistrat de la mise en état a rejeté des demandes de communication de pièces présentées par les appelants;
Considérant que la Caisse des dépôts et consignations précise que son déféré a pour base l'excès de pouvoir, ce qui rend recevable la voie de recours en principe fermée; qu'elle fait valoir que l'excès de pouvoir s'analyse, soit dans l'exercice par le juge de pouvoirs que la loi ou le règlement ne lui attribue pas, soit dans la méconnaissance par lui des compétences que la norme applicable lui confère; qu'elle soutient qu'en l'espèce le magistrat de la mise en état a excédé ses pouvoirs en l'invitant et, en tant que de besoin, en lui enjoignant de communiquer la note du 28 octobre 1994 alors que :
- le magistrat de la mise en état ne peut poursuivre la mise en état de l'affaire et ordonner à une partie de communiquer une pièce tant que le sursis à statuer perdure,
- subsidiairement, il ne peut, en l'absence de fait nouveau, ordonner la communication d'une pièce qu'il a refusée à plusieurs reprises,
- à titre infiniment subsidiaire, qu'il ne peut ordonner la communication d'une pièce issue d'un dossier pénal en cours d'instruction;
Considérant que la SCI Aubert, les sociétés GPF et GPG , M. [J] et Mme [S] opposent l'irrecevabilité du déféré-nullité en l'absence de tout excès de pouvoir; qu'ils font valoir, pour l'essentiel, que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge et que les deux autres moyens soutenus par la Caisse des dépôts et consignations ne concernent pas les pouvoirs du juge mais sont des éléments de fait, souverainement appréciés par le magistrat de la mise en état, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus; qu'ils ajoutent que l'ordonnance a relevé l'existence d'au moins deux faits nouveaux et que la note interne à la Caisse des dépôts et consignations du 28 octobre 1994, qui est sa propriété, ne constitue pas une pièce couverte par le secret de l'instruction;
Considérant, cela exposé, que conformément à l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer n'a pas dessaisi la cour; que l'affaire étant inscrite au rôle, le magistrat de la mise en état n'a pas excédé les pouvoirs juridictionnels qu'il tient des articles 770 et suivants du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article 910 du même code, en statuant sur l'incident de communication de pièces;
Que les moyens et arguments de la Caisse des dépôts et consignations, tirés de l'absence de fait nouveau depuis les ordonnances précédentes ou de l'impossibilité de produire une pièce au motif qu'elle serait couverte par le secret de l'instruction, constituent des critiques de fond sur la teneur de l'ordonnance qui ne peuvent utilement être invoquées au soutien d'un déféré-nullité;
Qu'en conséquence, le déféré-nullité doit être déclaré irrecevable; que les défendeurs au déféré sont donc irrecevables en leurs prétentions tendant à une modification des termes de l'ordonnance, notamment relatifs à l'astreinte;
Considérant que les défendeurs au déféré, qui demandent des dommages-intérêts pour procédure dilatoire et abusive, ne justifient d'aucun préjudice autre que celui résultant des frais exposés pour assurer leur défense dans le cadre de la présente instance, lesquels relèvent de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Considérant, vu les dispositions de l'article précité, qu'il convient d'allouer une indemnité de ce chef aux défendeurs au déféré; qu'il n'y a pas lieu au prononcé d'une amende civile;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le déféré- nullité formé par la Caisse des dépôts et consignations à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 janvier 2011 par le magistrat de la mise en état,
Condamne la Caisse des dépôts et consignations à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile :
- la somme globale de 3.000 € à la SCI Aubert, la société GPF-Groupement privé financier, la société Groupement privé de gestion et M. [M] [J],
- la somme de 2.000 € à Mme [Z] [S],
Rejette toutes les autres demandes des parties,
Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens du déféré qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT