Résumé de la décision
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance le 28 juin 2024 concernant le désistement de Madame [X] [O] épouse [R] de son appel contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Draguignan, qui avait fixé à 960 euros TTC le montant des honoraires dus à Maître [V] [G]. Après avoir constaté l'absence de réponse de la partie adverse concernant ce désistement, la Cour a donné acte à Madame [X] de son désistement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Madame [X] a été condamnée à supporter les dépens de l'instance.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que, selon les articles 400, 401 et 403 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il est précisé que le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a formé un appel incident. La Cour a donc statué que le désistement de Madame [X] était valide et n'était pas soumis à l'acceptation de la partie adverse, en l'absence de réponse de celle-ci.
2. Effets du désistement : La Cour a également noté que le désistement entraîne un acquiescement à la décision frappée d'appel, ce qui signifie que Madame [X] accepte la décision du bâtonnier concernant les honoraires. Cela est conforme à la jurisprudence qui établit que le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision contestée.
3. Dépens : En vertu de l'article 399 du Code de procédure civile, la Cour a décidé que le requérant, en l'occurrence Madame [X], supporterait les dépens de l'instance, ce qui est une application standard en cas de désistement.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que "le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires". Cela établit le principe général selon lequel une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin de l'accord de l'autre partie, sauf si des réserves sont formulées.
- Code de procédure civile - Article 401 : Il précise que "le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente". Cela renforce l'idée que, dans le cas présent, le désistement de Madame [X] est valide et ne nécessite pas d'acceptation.
- Code de procédure civile - Article 403 : Cet article indique que "le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel". Cela signifie que, par son désistement, Madame [X] a implicitement accepté la décision du bâtonnier concernant les honoraires.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, et elle illustre le droit au désistement d'appel ainsi que ses conséquences juridiques.