Résumé de la décision
Dans l'affaire N° RG 24/01297, la Cour d'appel de Douai a rendu une ordonnance le 28 juin 2024, déclarant l'appel de M. [N] [O] irrecevable. M. [N] [O], de nationalité marocaine, était retenu au centre de rétention de [Localité 1] suite à une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Lille, qui avait prolongé sa rétention administrative. L'appel a été jugé irrecevable en raison de son absence de motivation, le moyen invoqué étant considéré comme inopérant.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a statué que l'appel était irrecevable car il ne contenait pas de motivation conforme aux exigences de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen unique invoqué, relatif à l'absence de réponse des autorités consulaires, a été jugé inopérant, car les diligences nécessaires avaient été effectuées et l'intéressé ne disposait pas de documents de voyage.
> "L'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."
2. Caractère manifestement irrecevable : La Cour a également noté que la procédure était introduite au visa de l'article L 742-4 du même code, ce qui n'imposait pas d'obligation de bref délai pour lever les obstacles à la régularisation de la situation de M. [N] [O].
> "Il n'en résulte aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles à démontrer."
Interprétations et citations légales
1. Article R 743-11 du CESEDA : Cet article stipule que l'appel doit être motivé pour être recevable. La Cour a interprété cette exigence de manière stricte, considérant que l'absence de motivation suffisante rendait l'appel irrecevable.
> "A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée."
2. Article L 743-23 du CESEDA : Cet article permet au juge de rejeter une déclaration d'appel sans convocation préalable des parties si celle-ci est manifestement irrecevable. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet immédiat de l'appel.
> "Il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai repose sur une interprétation rigoureuse des exigences de motivation des appels en matière de rétention administrative, soulignant l'importance de respecter les procédures établies par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.