Cour d'appel - 28 octobre 2014 - 13/16954

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors que le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, en application de l'article L641-9 du code de commerce, le liquidateur peut exercer en son nom l'action en partage, sans l'appeler en la cause."

2. Nature de l'action en partage : L'appelante a contesté la réalité d'une créance, mais la Cour a précisé que l'action en partage est fondée sur l'article 815 du Code civil et non sur la qualité de créancier. Ainsi, le caractère certain des créances n'a pas à être vérifié dans le cadre de cette procédure.

> "L'action en partage est engagée au nom de l'indivisaire sur le fondement de l'article 815 et non en qualité de créancier, sur le fondement de l'article 815-17, du code civil."

3. Confirmation du jugement : La Cour a confirmé le jugement de première instance, notant que Madame [D] [Q] avait eu l'opportunité de prendre des dispositions pour la vente amiable du bien et son relogement, ce qui justifie le rejet de sa demande de sursis au partage.

> "Il ne peut être fait droit à sa demande de sursis au partage."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 815 : Cet article régit le partage des biens en indivision. La Cour a souligné que l'action en partage est fondée sur cet article, ce qui signifie que les droits des indivisaires peuvent être exercés indépendamment de la situation des créanciers.

3. Code civil - Article 815-17 : Bien que cet article traite des créances et de leur caractère certain, la Cour a précisé que ce n'était pas pertinent dans le cadre de l'action en partage, car celle-ci ne dépend pas de la vérification des créances.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence repose sur une interprétation claire des articles du Code de commerce et du Code civil, affirmant le droit du liquidateur à agir pour le partage des biens en indivision, malgré les objections de l'appelante.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1re Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 28 OCTOBRE 2014

O.B

N° 2014/

Rôle N° 13/16954

[D] [Q] épouse [R]

C/

[Y] [L]

Grosse délivrée

le :

à :ME JUSTON

ME LATIL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 Juillet 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 11/07630.

APPELANTE

Madame [D] [Q] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée par Me Elsa SCHEIDER TRUPHEME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE cabinet de Me Lucien SIMON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

INTIME

Maître [Y] [L] membre de la SCP [L], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [R], désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 23 Mai 1997.

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté par Me Hervé BOULARD, avocat au barreau de NICE

----

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2014 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Georges TORREGROSA, Président

Monsieur Olivier BRUE, Conseiller

Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2014

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2014,

Signé par Monsieur Georges TORREGROSA, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Vu l'assignation du 2 décembre 2011, par laquelle Maître [Y] [L], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [R], a fait citer Madame [D] [Q] épouse [R] devant le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence.

Vu le jugement rendu, le 25 juillet 2013, par cette juridiction.

Vu la déclaration d'appel du 14 août 2013, par Madame [D] [Q].

Vu les conclusions, transmises, le 7 novembre 2013, par l'appelante et ses conclusions récapitulatives du 16 janvier 2014.

Vu les conclusions, transmises, le 19 décembre 2013, par Maître [Y] [L].

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 15 avril 2014.

SUR CE

Attendu que Maître [Y] [L] sollicite que soit ordonné le partage de l'indivision existant entre Monsieur [V] [R] et Madame [D] [Q] son épouse, ainsi que la licitation du bien immobilier, situé [Adresse 1] ;

Attendu que Madame [D] [Q] soulève l'irrecevabilité des demandes, fondées sur l'article 815 du Code civil, pour défaut de mise en cause du débiteur, en ce que ses droits dans l'indivision sont attachés à sa personne ;

Mais attendu que dès lors que le débiteur est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, en application de l'article L641- 9 du code de commerce et qu'il n'exerce pas en l'espèce de droits propres, le liquidateur peut exercer en son nom l'action en partage, prévue par le texte susvisé, sans l'appeler en la cause ;

Attendu que l'appelante conteste la réalité de la créance 'Coup de coeur' qui n'est, selon elle, affectée à aucune personne morale identifiée à ce jour précisant que cette situation ne lui permet pas de désintéresser le créancier, comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 815-17 du Code civil, en vue d'arrêter le cours de l'action en partage ;

Mais attendu que l'action en partage est engagée au nom de l'indivisaire sur le fondement de l'article 815 et non en qualité de créancier, sur le fondement de l'article 815-17, du code civil et que le caractère certain des créances n'a donc pas lieu d'être vérifié dans le cadre de la présente procédure ;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de faire droit aux demandes du liquidateur de Monsieur [V] [R] ;

Attendu que ce dernier a été placé en liquidation judiciaire par jugement rendu le 23 mai 1997 par le Tribunal de commerce de Nice ;

Qu'une précédente procédure en partage et licitation avait déjà été engagée par assignation du 30 mars 2004 ;

Qu'il apparaît, ainsi que Madame [D] [Q] a pu prendre toutes dispositions utiles en vue de la vente amiable du bien et de son relogement depuis lors ;

Attendu que dans ces conditions, il ne peut être fait droit à sa demande de sursis au partage ;

Attendu que le liquidateur ne s'oppose pas à l'exercice par l'indivisaire de sa faculté de substitution telle que prévue par l'article 815-15 ;

Attendu que le jugement est confirmé ;

Attendu que les dépens seront recouvrés comme frais privilégiés de partage ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement déféré,

Dit que les dépens d'appel seront recouvrés comme frais privilégiés de partage.

LE GREFFIER LE PRESIDENT