Cour d'appel - 29 avril 2024 - 23/02842

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : La cour a constaté que le désistement de l'appelante a été effectué avant que la partie intimée n'ait eu l'occasion de formuler un appel incident. Cela est conforme aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, qui stipule que le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserves et avant toute demande incidente, met fin à l'instance d'appel.

2. Effets du désistement : En vertu de l'article 401, le désistement d'appel entraîne la production des effets de la décision initiale, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'acceptation de la partie intimée. Cela souligne le caractère unilatéral du désistement dans ce contexte.

3. Condamnation aux dépens : La cour a également précisé que, sauf conventions contraires, l'appelante est tenue de payer les frais de la procédure éteinte, ce qui est une application classique du principe selon lequel la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les dépens.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que "le désistement d'appel, fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente, met fin à l'instance d'appel". Cette disposition est essentielle pour comprendre la portée du désistement et ses conséquences sur l'instance.

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article traite des effets du désistement et de la nécessité d'une acceptation par la partie adverse, ce qui n'est pas requis dans le cas présent, car le désistement a été effectué avant toute demande incidente.

- Code de procédure civile - Article 941 : Cet article aborde les dépens et les frais de justice, stipulant que la partie qui succombe doit en principe les supporter, ce qui a été appliqué dans cette décision.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de [Localité 1] illustre l'application rigoureuse des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel, en soulignant les droits et obligations des parties dans le cadre d'une instance d'appel.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Sociale

Ord. n° 37

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 23/02842 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G6GA

S.A.S. CTV

Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

APPELANTE

Madame [B] [X]

Représentant : Me Sylvie ROIRAND de la SELARL BARREAU-ROIRAND, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMEE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de la chambre sociale

intervenant en qualité de conseillère de la mise en état,

Assisté de Patricia RIVIERE, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02842 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G6GA,

Vu les articles 384, 401 et 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 24 janvier 2024 transmises par le conseil de l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Maître [O] [I] de la SELARL LX [Localité 1]-ORLEANS a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel ;

DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

CONDAMNONS l'appelante aux dépens d'appel.

Le greffier, La conseillère de la mise en état,

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