Cour d'appel - 29 avril 2024 - 24/00688

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : La Cour a affirmé que l'appelant a le droit de se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait formulé une demande incidente. Cela est conforme à l'article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que "le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel".

2. Effets du désistement : La Cour a précisé que le désistement, en l'absence de réserves, entraîne la production des effets de la décision initiale, ce qui signifie que la décision frappée d'appel reste pleinement applicable.

3. Condamnation aux dépens : En vertu des règles de procédure, l'appelant a été condamné aux dépens de l'appel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que "le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté". Cette disposition souligne l'automaticité des effets du désistement, renforçant ainsi la liberté de l'appelant de renoncer à son recours.

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article établit les conditions de l'appel et les effets de la décision sur laquelle il porte. Il est essentiel de rappeler que l'appel est un recours qui doit être exercé dans le respect des règles de procédure, et le désistement en fait partie intégrante.

- Code de procédure civile - Article 941 : Cet article traite des dépens et des frais de justice, stipulant que la partie qui succombe doit en principe supporter les frais de la procédure. Dans le cas présent, l'appelant, en se désistant, est considéré comme ayant succombé, ce qui justifie la condamnation aux dépens.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures d'appel, tout en soulignant les conséquences juridiques qui en découlent, tant sur le plan des effets de la décision initiale que sur la question des dépens.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale

Ord. n° 36

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE

N° RG 24/00688 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G77K

Monsieur [M] [B]

Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

APPELANT

S.A.S. ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège

INTIMEE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de la chambre sociale

intervenant en qualité de conseillère de la mise en état,

Assistée de Patricia RIVIERE, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00688 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G77K,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement enregistrées au greffe le 16 avril 2024 transmises par le conseil de l'appelant indiquant qu'il se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Me [H] [P] de la SELARL LX [Localité 1]-ORLEANS a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l'appelant de ce qu'il se désiste de son appel ;

DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

CONDAMNONS l'appelant aux dépens d'appel.

Le greffier, La conseillère de la mise en état,

Copie aux conseil de l'appelant

et à l'intimée le :