Cour d'appel - 29 février 2024 - 23/00631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai pour remettre les conclusions : L'article 905-2 stipule qu'un délai d'un mois est accordé à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe après réception de l'avis de fixation. Les appelants n'ont pas respecté cette obligation non plus, ce qui a conduit à la constatation de la caducité de leur déclaration d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 905-2 : Cet article stipule que "l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe". La Cour a souligné que le non-respect de ce délai entraîne également la caducité de la déclaration d'appel, renforçant ainsi l'importance des délais dans la procédure d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bastia illustre l'importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des appels, et la rigueur avec laquelle ces règles sont appliquées pour garantir l'efficacité et la prévisibilité des procédures judiciaires.

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTS

INTIMEES

Mme [P] [K] [F] [N]

née le 06 Juin 1958 à [Localité 5] ([Localité 2])

assistée de Me Paul laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA

M. [H] [G]

né le 01 Juin 1957 à [Localité 3] ([Localité 1])

assisté de Me Paul laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. [Adresse 4] prise en la personne de son président domicilié ès qualité audit siège

assistée de Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA

S.C.I. MARINA DI SORBO prise en la personne son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

assistée de Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 23/00631 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHJW

Chambre civile Section 2

Minute n° -

Appel d'une décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 3] rendue le

22 septembre 2023

RG N° 22/00336

Copie délivrée aux avocats le

29 Février 2024

Le vingt neuf Février deux mille vingt quatre,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,

Assisté de Martine COMBET, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bastia du 22 septembre 2023,

Vu la déclaration d'appel du 5 octobre 2023,

Vu le message RPVA adressé par le Président de la conférence le 24 janvier 2024 resté sans réponse des parties,

L'affaire a été examinée le 28 février 2024.

SUR CE

Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Aux termes de l'article 905-2 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, un avis de fixation a été émis par le greffe de la Cour le 9 octobre 2023, à la suite de quoi les appelants ne justifient pas avoir respecté les dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président de la conférence,

- CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le RG n° 23/631,

- CONDAMNONS Madame [P], [K], [F] [N] et Monsieur [H] [G] aux dépens.

Le greffier le président de la conférence