Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 29 juin 2024, rejetant l'appel de Mme [L] [B], de nationalité sénégalaise, contre une décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, qui avait refusé sa demande de mise en liberté après son placement en rétention administrative. La cour a constaté qu'aucune circonstance nouvelle n'était intervenue depuis le placement en rétention et que les éléments fournis par l'appelante ne justifiaient pas la fin de la rétention.
Arguments pertinents
1. Absence de circonstances nouvelles : La cour a souligné que, conformément à l'article L.743-23 alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel peut être rejeté sans audience si aucune nouvelle circonstance de fait ou de droit n'est présentée. En l'espèce, la cour a constaté qu'aucun élément nouveau n'avait été apporté depuis la décision du préfet.
2. Inopérance des éléments fournis : La cour a également noté que les éléments fournis par Mme [L] [B] ne permettaient pas de justifier la fin de la rétention. Elle a rappelé que le juge n'a pas de pouvoir de contrainte sur l'administration, et que l'intéressée était suivie par l'UMCRA, ce qui ne constituait pas un motif suffisant pour mettre fin à la rétention.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.743-23 : Cet article permet le rejet sans audience des déclarations d'appel lorsque les éléments fournis ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative. La cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de l'appel de Mme [L] [B].
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R.743-15 : Cet article stipule que l'étranger peut faire valoir ses observations sur l'absence de circonstances nouvelles. La cour a constaté que les observations de l'appelante n'apportaient rien de nouveau.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R.744-18 : La cour a mentionné que le médecin de l'OFII intervient selon les conditions prévues par cet article, et que le certificat médical, qui aurait pu justifier une protection contre l'éloignement, n'avait pas été établi par le médecin du CRA.
En conclusion, la cour a rejeté l'appel de Mme [L] [B] en raison de l'absence de nouvelles circonstances et de l'inopérance des éléments fournis, conformément aux dispositions légales applicables.