Cour d'appel - 29 mai 2024 - 22/01982

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : La Cour a constaté que le désistement de l'appelant a été effectué avant que la partie intimée n'ait pu formuler une demande incidente. Cela est conforme aux dispositions de l'article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que "le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel".

2. Effets du désistement : La Cour a précisé que le désistement, en l'absence de réserves, entraîne la cessation de l'instance d'appel et permet à la décision initiale de produire ses effets. Cela souligne l'importance de la procédure et des délais dans le cadre des appels.

3. Condamnation aux dépens : En vertu des règles de procédure, l'appelant a été condamné aux dépens, ce qui est une conséquence standard d'un désistement dans une procédure d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que "le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel". Cela signifie que le désistement est un acte unilatéral qui, lorsqu'il est effectué dans les délais et sans conditions, entraîne la fin de la procédure sans nécessiter l'accord de l'autre partie.

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article traite des effets du désistement et de la manière dont il doit être notifié, renforçant ainsi la nécessité d'une communication claire entre les parties.

- Code de procédure civile - Article 941 : Cet article aborde les frais de justice, stipulant que, sauf convention contraire, la partie qui se désiste est responsable des frais de la procédure éteinte.

Ces articles illustrent la rigueur des règles de procédure civile en matière de désistement et les conséquences qui en découlent, tant pour l'appelant que pour l'intimé. La décision de la Cour d'Appel de [Localité 8] s'inscrit donc dans un cadre juridique bien établi, garantissant le respect des droits des parties et l'efficacité des procédures judiciaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre Sociale

Ord. n° 49

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 22/01982 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTKW

Monsieur [L] [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Ana Cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANT

[5] ([6])

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Elise GALLET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/01982 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTKW,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu la lettre enregistrée au greffe le 27 mai 2024 adressée par le conseil de l'appelant indiquant qu'il se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Maître [I] [W] [C] de la SELARL [7] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l'appelant de ce qu'il se désiste de son appel ;

DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

CONDAMNONS l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, La Présidente,

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