Cour d'appel - 29 mai 2024 - 23/02193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : La cour a affirmé que l'appelant a le droit de se désister de son appel, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. En effet, l'article 401 du Code de procédure civile stipule que "le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté".

2. Effets du désistement : La cour a précisé que le désistement d'appel entraîne la production des effets de la décision initiale, ce qui signifie que la décision contestée redevient pleinement applicable. Cela est en ligne avec l'article 401 précité, qui indique que le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de la procédure éteinte, sauf conventions contraires.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article établit que le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserves et avant toute demande incidente, met fin à l'instance d'appel. Cela souligne le principe de la liberté de l'appelant de renoncer à son appel à tout moment avant que des actions connexes ne soient engagées.

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article précise que l'appel est un recours qui permet de contester une décision rendue en première instance. Le désistement, dans ce contexte, est un acte qui rétablit la situation juridique antérieure à l'appel.

- Code de procédure civile - Article 941 : Cet article traite des dépens, stipulant que la partie qui succombe doit en principe supporter les frais de la procédure. Dans ce cas, l'appelant a été condamné aux dépens d'appel, ce qui est conforme à la règle générale.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de [Localité 8] illustre l'application des principes de désistement d'appel et les conséquences qui en découlent, tout en respectant les droits procéduraux des parties impliquées.

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre Sociale

Ord. n° 47

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU VINGT NEUF MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 23/02193 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4NN

Monsieur [Y] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Ana Cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANT

[5] ([6])

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Elise GALLET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02193 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4NN,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu la lettre enregistrée au greffe le 27 mai 2024 adressée par le conseil de l'appelant indiquant qu'il se désiste de son appel,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Maître [T] [X] [D] de la SELARL [7] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à l'appelant de ce qu'il se désiste de son appel ;

DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

CONDAMNONS l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, La Présidente,

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