Cour d'appel - 29 mai 2024 - 23/05143

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Considérant que, par conclusions du 16 février 2024, Me [O] [P], tenant compte de l'accord transactionnel intervenu dans le cadre de la médiation, demande à la cour de donner acte aux consorts [V] de leur désistement ; d'instance et d'action."

2. Acceptation du désistement par les intimés : La cour a également noté que certaines parties intimées avaient accepté le désistement, ce qui est un élément essentiel pour la validation de ce dernier. Cela montre que le désistement a été accepté par les parties concernées, ce qui est un aspect fondamental du droit des obligations.

> "Considérant que par conclusions en date du 15 mai 2024, Me [N] [G] demande à la cour de donner acte à l'Association AGS CGEA [Localité 1] de son acceptation du désistement d'instance et d'action."

Interprétations et citations légales

- Désistement d'instance : Le désistement d'instance est prévu par l'article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que "la partie qui se désiste de son instance doit en informer le juge". Cela implique que le désistement doit être formellement accepté par le tribunal, ce qui a été fait dans cette affaire.

- Désistement d'action : Selon l'article 397 du même code, "le désistement d'action emporte renonciation à l'instance". Cela signifie que le désistement d'action entraîne la fin du litige, ce qui a été constaté par la cour.

> "Constatons le désistement d'instance et d'action de : Mme [U] [V] ayant droit de [J] [V] et Mme [E] [V] ayant droit de [J] [V]."

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Amiens illustre l'application des principes de désistement dans le cadre d'un litige prud'homal, tout en soulignant l'importance des accords transactionnels et de la médiation dans la résolution des conflits.

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : du : 29 Décembre 2023

RG : N° RG 23/05143 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6JQ

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LENS en date du 10 Septembre 2013 dans l'affaire portant le n° RG F 10/00812

APPELANTS

M. [J] [V] décédé

Mme [U] [V] ayant droit de [J] [V]

Représenté par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Représenté par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

Mme [E] [V] ayant droit de [J] [V]

Représenté par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Représenté par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉES

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS

S.C.M. MAÎTRES JÉRÔME THEETTEN ET PHILIPPE MARTIN

Représentée par Me Benoit GUERVILLE de l'ASSOCIATION DM AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

Association AGS CGEA [Localité 1]

Représentée par Me Maxime HERMARY de l'ASSOCIATION HERMARY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BETHUNE

Société SCP [Z] prise ne la pesonne de Me [Z] ès qualité de liquidateur de la SA RECYLEX

Représentée par Me Olivier PUECH de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Foulques DE ROSTOLAN de l'AARPI Holis Avocats, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS

S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [M] ès qualité de liquidateur de la SA RECYLEX

Représentée par Me Olivier PUECH de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS

S.A. RECYLEX SA

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état,

Vu la décision rendue le 10 septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lens,

Vu l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de DOUAI,

Vu l'arrêt de la cour de cassation du 24 mai 2018,

Vu la déclaration de saisine du 28 février 2020 de Me [S] [A],

Vu l'arrêt de la 5ème chambre prud'homale en date du 21 février 2023,

Vu les conclusions de demande de réinscription de Me [W] du dossier qui a été radié le 21 février 2023,

Vu la demande faite aux avocats des parties intimés de faire parvenir leurs conclusions d'acceptation de désistement et le cas échéant de désistement d'appel incident au plus tard pour le 16 mai 2024,

Considérant que, par conclusions du 16 février 2024, Me [O] [P], tenant compte de l'accord transactionnel intervenu dans le cadre de la médiation, demande à la cour de donner acte aux consorts [V] de leur désistement ; d'instance et d'action,

Considérant que par conclusions en date du 15 mai 2024, Me [N] [G] demande à la cour de donner acte à l'Association AGS CGEA [Localité 1] de son acceptation du désistement d'instance et d'action,

Considérant que par conclusions en date du 23 mai 2024, Me [H] [W] demande à la cour de donner acte à la société RECYLEX, la SCP [Z] et la SELARL ASTEREN, de leur acceptation du désistement d'instance et d'action,

Considérant que les autres parties intimés n'ont pas envoyé de conclusions d'acceptation de désistement,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de :

Mme [U] [V] ayant droit de [J] [V]

Mme [E] [V] ayant droit de [J] [V]

Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.

Fait à [Localité 1], le 29 Mai 2024

La Magistrate de la mise en état,

[K] [X],