Cour d'appel - 30 janvier 2024 - 23/04853

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Connaissance du jugement : Bien que le jugement n'ait pas été notifié au syndicat (le pli n'ayant pas été retiré), il a été établi que le syndicat avait connaissance du jugement au plus tard le 21 juin 2023, date à laquelle il a été informé par une première déclaration d'appel. Par conséquent, l'appel interjeté le 4 août 2023 était tardif.

3. Irrecevabilité de l'appel : En conséquence, l'appel a été déclaré irrecevable, et le syndicat a été condamné aux dépens de la procédure d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Notification et retrait : L'article R1461-1 du Code du travail précise que "le délai d'appel est d'un mois", et ce délai commence à courir à partir de la notification. L'ordonnance précise que "le délai d'appel à l'égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement court à compter de la date à laquelle la lettre est remise", en se référant aux articles 668 et 669 du Code de procédure civile.

3. Connaissance du jugement : La décision souligne que, bien que le syndicat n'ait pas retiré le pli, il avait connaissance du jugement, ce qui a été déterminant pour juger de la tardiveté de l'appel. Cela illustre l'importance de la connaissance effective du jugement dans le cadre des délais de recours.

En conclusion, cette ordonnance met en lumière l'importance des délais de notification et de connaissance des jugements dans le cadre des procédures d'appel, ainsi que les conséquences de leur non-respect pour les parties concernées.

7ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°49/24

N° RG 23/04853 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAQB

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 30 JANVIER 2024

Le trente Janvier deux mille vingt quatre, Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale,

assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier,

Statuant, sans débats, dans la procédure opposant :

APPELANT

Syndicat UL CGT DE [Localité 33]

[Adresse 32]

[Localité 15]

Représentée par Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

E.A.R.L. KERBU

[Adresse 25]

[Localité 6]

E.A.R.L. VOAS VEN

[Adresse 27]

[Localité 11]

S.A.R.L. AVI-BERNARD

[Adresse 30]

[Localité 14]

E.A.R.L. EURBI

[Adresse 29]

[Localité 7]

S.A.S. ETABLISSEMENTS GOASDUFF

[Adresse 24]

[Localité 17]

E.A.R.L. EARL DU [Adresse 23]

[Adresse 18]

[Localité 8]

E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL

[Adresse 21]

[Localité 16]

S.A.S. AVILAND prise en la personne de son représentant légal Maître [H] [M], Mandataire judiciaire, dont l'étude est sise [Adresse 1], désigné suivant jugement en date du 18 mai 2021 du Tribunal de Commerce de BREST ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre

[Adresse 2]

[Localité 9]

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 35]

[Adresse 3]

[Localité 19]

S.A.R.L. AVI EXPRESS

[Adresse 31]

[Localité 13]

S.A.R.L. AVI EXPRESS

[Adresse 31]

[Localité 13]

S.A.R.L. EURL ARMORAVIC

[Adresse 26]

[Localité 5]

S.A.R.L. SARL DE KERVOEZEL

[Adresse 36]

[Localité 4]

E.A.R.L. LE ROUX ALAIN

[Adresse 22]

[Localité 10]

E.A.R.L. MADEC

[Adresse 28]

[Localité 12]

Monsieur [P] [V] [Y]

né le 18 juin 1980 à [Localité 34] (Maurice)

de nationalité mauricienne

demeurant [Adresse 20]

[Localité 9]

A rendu l'ordonnance suivante :

M.[Y] [P] [V] était salarié de la SAS AVILAND dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 18 mai 2021 par le tribunal de commerce de Brest avec désignation de Me [M] comme mandataire liquidateur.

Vu la saisine par M.[Y] [P] [V] par requête du 29 juin 2021 du conseil prud'hommes de [Localité 33] aux fins de voir fixer diverses créances au passif de la liquidation judiciaire de son ancien employeur,

Vu l'intervention volontaire à la procédure du Syndicat Union locale CGT de [Localité 33] et de sa région aux côtés du salarié,

Vu l'intervention à la procédure de la CGEA de [Localité 35], mandataire de l'AGS,

Vu le jugement du 31 mars 2023 du Conseil de prud'hommes de Morlaix ayant fait droit en partie aux demandes présentées par M.[Y] [P] [V] et ayant rejeté les demandes du syndicat professionnel Union locale CGT de Morlaix et de sa région,

Le jugement a été notifié le 2 mai 2023 au salarié. Le courrier de notification présenté le 29 avril 2023 n'a pas été retiré par le Syndicat professionnel Union locale CGT de [Localité 33] et de sa région.

Le syndicat Union locale CGT de [Localité 33] et de sa région a interjeté appel du jugement par voie électronique le 4 août 2023.

Par courrier du greffe du 3 octobre 2023, le greffe de la cour a rappelé au Syndicat les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile et a invité son conseil à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel avant le 28 novembre 2023.

Le conseil de l'appelant n'a pas pris d'écritures en réponse.

Les parties ayant pu faire valoir leurs moyens et arguments, il est statué sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 528 du Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

L'article R1461-1 du Code du travail précise que le délai d'appel est d'un mois. Ce délai court à compter de la notification du jugement.

Le délai d'appel à l'égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement court à compter de la date à laquelle la lettre est remise, c'est à dire à compter du retrait et non du dépôt, en application des articles 668 et 669 du Code de procédure civile. En l'espèce le jugement n'a pas été notifié au syndicat (pli non retiré). Toutefois, il résulte de la première déclaration d'appel transmise par l'appelant suivant la lettre recommandée du 21 juin 2023, enrôlée sous le numéro 23/4887 que le syndicat CGT avait connaissance du jugement du 31 mars 2023, à tout le moins depuis le 21 juin 2023. Il s'ensuit que l'appel formé le 4 août 2023 par voie électronique est tardif en ce qu'il a été présenté au-delà d'un mois à compter du 21 juin 2023.

Par conséquent, l'appel interjeté tardivement par le syndicat est irrecevable.

L'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par décision réputé contradictoire et susceptible de déféré,

PRONONCE l'irrecevabilité de l'appel enregistré sous le numéro de RG 23/4853 interjeté le 4 août 2023 par le Syndicat Union locale CGT de Morlaix et de sa région contre le jugement en date du 31 mars 2023 du conseil de prud'hommes de Morlaix concernant le salarié M.[Y] [P] [V],

CONDAMNE le Syndicat Union locale CGT de [Localité 33] et de sa région aux entiers dépens.

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état