Cour d'appel - 30 janvier 2024 - 23/05887

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation de Mme H. R. : La Cour a relevé que, malgré ses nouvelles conditions de vie post-divorce, Mme H. n'a pas fourni de pièces justificatives démontrant une situation irrémédiablement compromise. Le premier juge avait validé sa capacité de remboursement, estimée à 1 285 euros, sans qu'il n'y ait eu d'éléments signifiants pour contester cette conclusion.

3. Absence de preuve des charges : Mme H. a évoqué sa situation financière, mentionnant un emploi à mi-temps et des allocations familiales, mais n'a pas apporté de preuves suffisantes concernant ses charges, justifiant ainsi le débouté de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Surendettement - Capacité de remboursement : En vertu du Code de la consommation - Article L331-5, il est nécessaire de prouver la situation de surendettement et, en l'absence de pièces justificatives, le juge peut estimer que la demande ne peut pas être fondée. La décision du premier juge se fonde sur cette exigence de preuve. La Cour a, conformément à sa décision initiale, maintenu que le plan élaboré par la commission doit s'appliquer.

3. Dépens d'appel : Le principe selon lequel les dépens peuvent rester à la charge du Trésor public est confirmé par le Code de procédure civile - Article 699, qui stipule que les frais de justice peuvent être répartis en fonction des circonstances de l'affaire et des parties impliquées.

En somme, la Cour a agi dans le respect des droits des parties et des dispositions légales applicables, en confirmant son jugement antérieur en l'absence de justifications suffisantes de la part de Mme H. concernant sa situation de surendettement.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 30 JANVIER 2024

N° 2024/ 48

N° RG 23/05887 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFQ2

[O] [R]

[C] [D] [H] épouse [R]

C/

Société [6]

Société [9]

Société [7]

Copie exécutoire délivrée

le :06/02/2024

à :

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] en date du 24 Mars 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/159, statuant en matière de surendettement.

APPELANTS

Monsieur [O] [R]

demeurant [Adresse 1]

dispensé de comparution par ordonnance du 04 octobre 2023

Madame [C] [D] [H] épouse [R]

demeurant [Adresse 1]

défaillante

INTIMEES

Société [6]

(ref : 9960192224)

demeurant [Adresse 4]

défaillante

Société [9]

(TF 18 : IR2015 ; TF16+TH21)

demeurant [Adresse 3]

défaillante

Société [7]

(ref : [XXXXXXXXXX02] ex cetelem)

demeurant [Adresse 8]

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président

Mme Pascale POCHIC, Conseiller

M Ambroise CATTEAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2024

Signé par Mme Pascale POCHIC, pour la Présidente empéchée et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**

FAITS ET PROCEDURE

Vu la décision de recevabilité de la demande de traitement de leur situation de surendettement de M. [O] [R] et Mme [F] [E] épouse [R] rendue par la [5] en date du 22 décembre 2021,

Vu la décision en date du 2 mars 2022 par laquelle la commission a éléboré des mesures de traitement de la situation de surendettement,

M. et Mme [R] ont exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception de cette décision.

Par la décision dont appel, du 24 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a notamment dit que le plan établi par la commission doit s'appliquer.

Vu l'appel interjeté le 7 avril 2023 par M. et Mme [R],

Vu la lettre adressée à la cour d'appel, reçue le 28 septembre 2023, par laquelle M. [R] déclare se désister de son appel,

Vu l'ordonnance de dispense de comparution de M. [R] en date du 4 octobre 2023,

MOTIFS

A l'audience, Mme [H] a exposé qu'après son divorce, elle avait perdu son emploi. Elle travaille désormais, depuis le 6 novembre dernier, à mi temps avec un salaire de 1 121 euros. Elle a trois enfants qui vivent en résidence alternée chez leur père. Elle perçoit des allocations de la Caisse aux Allocations Familiales pour un montant de 950 euros. Elle a la charge d'un loyer de 1 079 euros qu'elle n'assume que par moitié. Elle demande a bénéficier d'un effacement totale de ses dettes.

Il apparaît à la lecture de la décision critiquée que le premier juge a retenu que Mme [H] avait une capacité de remboursement identique à elle retenue par la commission:1285 euros.

Devant la cour d'appel, Mme [H] a justifié de ses nouvelles conditions de travail et de son loyer mais nullement de ses charges.

En l'absence de pièces justificatives permettant d'établir que Mme [H] est dans une situation irrémédiablement compromise, il y a lieu de la débouter de sa demande.

Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions.

Les éventuels dépens d'appel resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour d'appel, statuant par arrêt rendu par défaut, mis à disposition,

CONSTATE le désistement d'instance de M. [O] [R],

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles qu'elles ont été déférées devant la cour d'appel,

LAISSE la charge des éventuels dépens au Trésor public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE