Cour d'appel - 30 janvier 2024 - 23/11601

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : L'article 401 du même code précise que le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident. Dans ce cas, M. [M] [J] a accepté le désistement sans réserves, rendant le désistement parfait.

3. Poursuite de l'instance : La Cour a décidé que l'instance se poursuivra entre M. [S] [J] et Mme [Z] [F] épouse [J], conformément à l'article 385 du Code de procédure civile, qui stipule que l'instance s'éteint par le désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : "Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires". Cette disposition permet à une partie de se retirer de l'appel sans avoir à justifier d'un motif particulier, tant qu'il n'existe pas de règles spécifiques qui l'en empêchent.

- Code de procédure civile - Article 401 : "Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente". Dans cette affaire, l'absence de réserves dans le désistement de M. [S] [J] a permis à la Cour de considérer le désistement comme parfait.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'application des règles de désistement dans le cadre du Code de procédure civile, en confirmant que le désistement d'une partie peut être accepté sans réserves et que l'instance peut se poursuivre entre les autres parties.

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 2-4

N° RG 23/11601 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4E6

Ordonnance n° 2024/M26

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT PARTIEL

M. [S] [J]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-008878 du 29/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelant

Mme [Z] [F] épouse [J]

Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. [M] [J]

Représentant : Me Grégory SAMBUCHI, avocat au barreau de GRASSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du 29/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimés

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assisté de Fabienne NIETO, greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 31 août 2023 dans le litige opposant Mme [Z] [J] épouse [F] à M. [M] [J] et M. [S] [J],

Vu la déclaration d'appel de M. [S] [J] reçue le 12 septembre 2023,

Vu la constitution d'avocat par M. [M] [J] le 28 novembre 2023,

Vu les conclusions d'incident de désistement partiel déposées par l'appelant le 1er décembre 2023 demandant au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 384, 394 et suivants du CPC,

Constater que Monsieur [S] [J] se désiste partiellement, à l'égard de M [M] [J], de l'appel formé contre le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse le 31 août 2023, appel enrôlé sous le numéro RG : 23/11601.

Prononcer le désistement partiel d'appel à l'égard de Mr [M] [J],

Dire que l'instance se poursuivra uniquement entre l'appelant et Mme [P] [J].

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu le soit-transmis du 08 décembre 2023 du magistrat de la mise en état sollicitant des autres parties les conclusions d'acceptation de ce désistement partiel, et ce avant le 15 janvier 2024,

Vu les conclusions d'incident d'acceptation de désistement partiel notifiées le 11 janvier 2024 par M. [M] [J] sollicitant de :

Vu les articles 384 et 394 et s. du Code de procédure civile,

Constater que Monsieur [M] [J] accepte le désistement sollicité par l'Appelant, enrôlé sous le numéro RG 23/11601.

Prononcer le désistement partiel d'appel à l'égard de l'intimé [M] [J],

Dire que l'instance se poursuivra uniquement entre l'appelant et Mme [Z] [J].

Statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement déposées.

Sur le désistement

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l'espèce, l'appelant a indiqué expressément se désister de la procédure d'appel dirigée contre M. [M] [J], ce dernier ayant renoncé à la succession de son grand-père [W] [J] par certificat enregistré le 15 mars 2021 par le greffier du Tribunal judiciaire de Grasse ; M. [M] [J] a accepté ce désistement sans réserves.

Le désistement partiel d'appel est dès lors parfait, l'instance se poursuivant entre M. [S] [J] et Mme [V] [D] épouse [F].

Sur les dépens

Les dépens de cet incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant contradictoirement,

Constatons le désistement d'instance de M. [S] [J] à l'égard de M. [M] [J] et l'acceptation de celui-ci par ce dernier dans l'instance enrôlée sous le n°RG 23/11601,

En conséquence, le déclarons parfait,

Disons que l'instance se poursuit entre M. [S] [J] et Mme [V] [D] épouse [F],

Disons que les dépens de cet incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Michèle Jaillet, magistrat de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à Aix-en-Provence, le 30 janvier 2024

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier