Cour d'appel - 30 mai 2024 - 20/04189

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent."

2. Désistement d'appel : La Cour a constaté que le désistement d'appel de Mme [P] [H] épouse [Z] et du Syndicat SUD PTT 77 était parfait, car il ne contenait pas de réserves et n'était pas contesté par la société La Poste. Cela est en accord avec l'article 401 du Code de procédure civile, qui précise que le désistement n'a pas besoin d'être accepté s'il ne contient pas de réserves.

> "En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente."

Interprétations et citations légales

> "Par application des dispositions combinées des articles 907 et 785 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent."

2. Dépens : La décision de laisser à Mme [P] [H] épouse [Z] et au Syndicat SUD PTT 77 la charge des dépens est conforme à l'article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, l'obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

> "En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte."

Cette décision illustre l'importance de la transaction dans le règlement des litiges et la manière dont le droit français encadre l'homologation des accords pour garantir leur exécution.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

N° RG 20/04189 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAP7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2020

Date de saisine : 13 Juillet 2020

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 16/05191 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 22 Mai 2020

Appelants :

Madame [P] [H] épouse [Z],

Syndicat SUD PTT 77,

représentés par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

Intimée :

S.A. LA POSTE, représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT

(n° , 3 pages)

Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Camille BESSON, greffière,

Vu les articles 384, 399, 400 et suivants, 785, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 9 juillet 2020, Mme [P] [H] épouse [Z] et le Syndicat SUD PTT 77 ont interjeté appel du jugement rendu le 22 mai 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris statuant en formation de départage dans le litige les opposant à la société La Poste.

Les parties ont indiqué souhaiter se rapprocher aux fins de trouver un accord et ont sollicité à plusieurs reprises des calendriers de procédure.

Dans ce cadre, elles ont conclu un protocole d'accord dans le cadre d'une transaction.

Par conclusions transmises et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 19 septembre 2023, [F] [H] épouse [Z] et le Syndicat SUD PTT 77 demandent à la conseillère de la mise en état de :

- homologuer et donner force exécutoire à l'accord transactionnel conclu entre les parties, lequel sera annexé à la décision à intervenir ;

En conséquence,

- donner acte à Mme [P] [H] épouse [Z] et au Syndicat SUD PTT 77 de leur désistement d'appel;

- constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour ;

- ordonner la suppression de l'affaire du rôle de la cour ;

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions transmises et notifiées par le RPVA le 26 septembre 2023, la société La Poste déclare acquiescer au désistement d'appel de Mme [P] [H] épouse [Z] et demande à Madame la conseillère de la mise en état de :

- lui donner acte de son acquiescement au désistement d'appel de Mme [P] [H] épouse [Z] ;

- lui donner acte de ce que l'original du protocole d'accord sera déposé au greffe aux fins d'homologation par la cour de céans ;

- constater, en conséquence, l'acquiescement à désistement de La Poste à l'encontre de Mme [P] [H] épouse [Z] ;

- statuer ce que de droit sur les dépens.

L'affaire a été communiquée au ministère public qui a indiqué sur le dossier le 19 mars 2024 : 'Vu le protocole d'accord (...). Ne s'oppose'. Les parties ont reçu communication écrite de cet avis pour pouvoir y répondre utilement.

MOTIVATION

Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

Par application des dispositions combinées des articles 907 et 785 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

Il ressort de l'échange des conclusions et des pièces de la procédure que les parties ont été régulièrement informées de leurs droits respectifs, que le protocole d'accord n'est pas contraire à l'ordre public, que dans leurs conclusions adressées à la conseillère de la mise en état les parties en maintiennent les termes et en sollicitent l'homologation.

En conséquence, conformément à leur demande conjointe, le protocole d'accord dans le cadre d'une transaction annexé à la présente ordonnance sera homologué.

Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, Mme [P] [H] épouse [Z] et le Syndicat SUD PTT 77 se désistent de leur appel. Leur désistement ne contient pas de réserve et la société La Poste n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente.

Dès lors, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Mme [P] [H] épouse [Z] et du Syndicat SUD PTT 77.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

A défaut de précision dans le protocole soumis, les dépens resteront à la charge de Mme [P] [H] épouse [Z] et du Syndicat SUD PTT 77.

PAR CES MOTIFS

Vu le protocole d'accord dans le cadre d'une transaction intervenu entre les parties,

Vu l'avis du ministère public,

Homologuons le protocole d'accord dans le cadre d'une transaction intervenu entre les parties annexé à la présente décision et lui conférons force exécutoire,

Déclarons parfait le désistement d'appel de Mme [P] [H] épouse [Z] et du Syndicat SUD PTT 77,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Laissons à Mme [P] [H] épouse [Z] et au Syndicat SUD PTT 77 la charge des dépens.

Paris, le 30 mai 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats