Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. [Y] [D] à Mme [O] [X], la 2ème Chambre Civile de la Cour d'Appel de Bordeaux a rendu une ordonnance le 30 mai 2024. M. [D], appelant d'un jugement du Tribunal judiciaire de Bordeaux, a vu son appel déclaré irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir, suite à la vente de son bien immobilier. La cour a également condamné M. [D] à verser 1 000 euros à Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Arguments pertinents
1. Absence d'intérêt à agir : La cour a souligné que M. [D] avait perdu sa qualité de coloti après la vente de son bien, ce qui le privait de tout intérêt personnel à poursuivre l'instance. La cour a précisé que l'intérêt à agir doit être apprécié au jour de la demande ou de l'acte d'appel, mais que cette appréciation dépend de la nature de la demande. En l'espèce, la demande de M. [D] visait à faire respecter l'intérêt général du lotissement, et non un intérêt personnel.
> "Il s'agit donc d'une appréciation in concreto qui ne peut se satisfaire d'une affirmation générale."
2. Caducité de l'appel : En conséquence de l'absence d'intérêt à agir, la cour a déclaré l'appel de M. [D] irrecevable, sans qu'il puisse justifier d'un intérêt personnel au succès de la procédure.
> "Par conséquent, il convient de déclarer l'appel irrecevable."
3. Frais irrépétibles et dépens : M. [D] a été condamné à verser 1 000 euros à Mme [X] en application de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de sa défaite dans l'incident.
> "M. [D] qui succombe à l'incident, sera condamné aux dépens et versera la somme de 1000 € à Mme [X] en application de l'article 700 du code de procédure civile."
Interprétations et citations légales
1. Intérêt à agir : La cour a fait référence aux articles 907 et 789 du code de procédure civile pour établir que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris celles relatives à l'intérêt à agir. La jurisprudence a été citée pour illustrer que l'intérêt à agir doit être évalué au moment de la demande, mais que des circonstances ultérieures, comme la vente d'un bien, peuvent affecter cet intérêt.
> "Il résulte au contraire des articles 907 et 789 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour statuer notamment sur les fins de non-recevoir."
2. Perte de qualité pour agir : La décision a également rappelé que la perte de la qualité de coloti entraîne la perte de l'intérêt à agir, ce qui a été confirmé par la jurisprudence.
> "En revanche, lorsque la demande ne protège pas un intérêt personnel mais tend seulement à faire respecter l'intérêt général d'un lotissement, la perte de la qualité de coloti ôte à l'intéressé tout intérêt à agir."
3. Frais irrépétibles : L'article 700 du code de procédure civile a été appliqué pour condamner M. [D] à verser des frais irrépétibles à Mme [X], soulignant que la partie perdante doit compenser les frais engagés par la partie gagnante.
> "Le condamnons à payer à Mme [X] la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident."
Cette ordonnance illustre l'importance de l'intérêt à agir dans les procédures judiciaires et les conséquences de la perte de cette qualité sur la recevabilité des appels.