Cour d'appel - 30 mai 2024 - 22/00107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « L'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve… » (Code de procédure civile - Articles 400 et 401)

2. Effet du désistement : En raison de son désistement, Mme [C] acquiesce donc au jugement du tribunal qui avait été contesté. Cela signifie qu'elle renonce à faire appel de la décision, entraînant ainsi un effet de validation du jugement initial.

> « Le désistement de l'appelante est parfait et emporte acquiescement au jugement critiqué. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article établit que l'appelant peut se désister de son appel à tout moment, ce qui implique une certaine flexibilité dans le cadre des procédures judiciaires. La possibilité de désistement contribue à une gestion efficace des ressources judiciaires et peut éviter des procédures longues et coûteuses lorsque les parties parviennent à un accord.

- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article précise que le désistement est dit "parfait" lorsque celui-ci ne comporte aucune réserve et que les parties n’ont pas formé d'autres demandes. Cela permet de clarifier les engagements des parties après un désistement et de garantir que le contentieux est entièrement clos, sans condition suspensive.

En conclusion, cette décision illustre l'importance du désistement dans le droit procédural français, et son effet de validation des décisions antérieures lorsque le désistement est sans réserve. La Cour d'appel respecte les règles procédurales en vigueur tout en considérant les droits et décisions des parties impliquées.

République française

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRÊT DU 30 MAI 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00107 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUZL

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 mars 2022 par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/00522

APPELANTE

Madame [O] [C]

Représentée par Madame [Y] [Z] (soeur) munie d'un pouvoir spécial

[Adresse 5]

[Localité 6]

non comparantes

INTIMÉES

[16]

Chez [15]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante

[12]

Chez [13]

[11]

[Adresse 3]

non comparante

[13]

[10]

[Adresse 17]

[Localité 4]

non comparante

[12]

[9]

[Adresse 8]

[Localité 7]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

- Réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 20 avril 2021, Mme [O] [C] a saisi la [14] qui a déclaré sa demande recevable le 20 mai 2021.

Le 2 septembre 2021, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois au taux d'intérêts 0% avec des mensualités de remboursement fixées à 217,40 euros et effacement partiel de certaines créances à l'issue du plan.

Mme [C] a contesté les mesures recommandées par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 29 septembre 2021.

Par jugement réputé contradictoire du 24 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable le recours, l'a rejeté, et a confirmé le plan élaboré par la commission.

Le juge a relevé que la situation de Mme [C] n'avait pas connu de changement significatif.

Par déclaration reçue le 11 avril 2022 au greffe de la cour d'appel de Paris, Mme [C] représentée par sa s'ur munie d'un pouvoir a formé appel du jugement.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 2 avril 2024.

Suivant courrier reçu au greffe le 11 mars 2024, Mme [C] a déclaré souhaiter se désister de son appel car elle bénéfice d'un nouveau plan adopté le 4 août 2023.

Aucun créancier n'a comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.

En l'espèce, le désistement de l'appelante est parfait et emporte acquiescement du jugement critiqué.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe :

Constate le désistement d'appel de Mme [O] [C],

Rappelle que celui-ci emporte acquiescement au jugement rendu le 24 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris,

Constate le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens éventuels à la charge de Mme [O] [C],

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE