RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00786 - N°Portalis DBVH-V-B7H-IXQC
BM
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'ORANGE
19 septembre 2022 RG:000302
[C] [H]
C/
HORST FINANCE
Grosse délivrée
le 30/05/2024
à Me Pascal Casseville
à Me Isabelle Vignon
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 30 MAI 2024
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité d'Orange en date du 19 septembre 2022, N°000302
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Bruno Marcelin, magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Delphine Duprat, conseillère
M.Bruno Marcelin, magistrat honoraire juridictionnel
GREFFIER :
Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2024.Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [Y] [C] [H]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Pascal Casseville, avocat au barreau de Nîmes
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n°2022/004468 du 16 novembre 2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
La Sa de droit suédois HORST FINANCE AB (Publ), [Adresse 8] (Suède) RCS Stockholm sous le n°556012-8489, venant aux droits de la Sa CA CONSUMER FINANCE en vertu d'un acte de cession de créances en date du 19 décembre 2023, agissant en France par le biais de sa succursale, la Sa HORST FINANCE AB (Publ) [Adresse 3] à [Localité 10] RCS Lille Métropole sous le n°843407214, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité
[Adresse 2]
Représentée par Me Isabelle Vignon de L'Aarpi Bonijol-Carail-Vignon, postulante, avocate au barreau de Nîmes et par Me Amélie Goncalves de la Selarl Levy Roche Sarda, plaidante, avocate au barreau de Lyon
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcée publiquement et signée par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 30 mai 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2019, la Sa CA Consumer Finance a consenti à M.[Y] [C] [H] un crédit d'un montant de 3 500 euros au taux de 5,911% par an sur une durée de 48 mois affecté à l'acquisition d'un véhicule Volkswagen Passat.
Par requête en date du 1er octobre 2021, M.[C] [H] a saisi à l'effet d'obtenir la nullité de ce contrat de crédit le juge du contentieux et de la protection de la chambre de proximité d'Orange du tribunal judiciaire de Carpentras qui par jugement rendu le 19 septembre 2022 :
- l'a débouté de l'intégralité de ses demandes,
- a rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- l'a condamné aux entiers dépens
- a rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Par déclaration du 1er mars 2023, M.[C] [H] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai non contestées.
Par conclusions récapitulatives déposées le 07 avril 2024, M.[C] [H] demande à la cour :
- de rejuger et mettre à néant la précédente en date du 19/08/2022
- d'annuler le contrat par application des articles 1178 et1185 du Code civil soit le montant du contrat.
- de conserver le véhicule et de l'autoriser à le mettre à son nom et être indemnisé de la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts.
Par ordonnance rendue 16 novembre 2023, le conseiller chargé de la mise en état :
- a rejeté la demande de nullité de la déclaration d'appel formée par la Sa CA Consumer Finance,
- a rejeté sa demande de caducité de l'appel,
- l'a condamnée aux entiers dépens de l'incident et de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- a rappelé que son ordonnance pouvait en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
Par conclusions déposées le 02 avril 2024 la Sa HORST FINANCE AB venant aux droits de la Sa CA Consumer Finance demande à la cour :
A titre principal
- de constater que la cour n'est saisie d'aucune demande,
A titre subsidiaire
- de confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras, tribunal de proximité d'Orange en date du 19 septembre 2022,
En tout état de cause et statuant à nouveau , y ajoutant
- de débouter M.[C] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions,
- de condamner M.[C] [H] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- de le condamner aux entiers dépens en cause
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
La clôture de la présente instance a été prononcée le 13 février 2024 avec effet différé au 08 avril 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constatations' ou de 'dire et juger' qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Sur l'absence de saisine de la cour d'appel
Par ordonnance rendue 16 novembre 2023, le conseiller chargé de la mise en état a rejeté la demande de nullité de la déclaration d'appel de la Sa CA Consumer Finance, a rejeté la demande de caducité de l'appel, a condamné la Sa CA Consumer Finance aux entiers dépens de l'incident, l'a déboutée de sa prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a rappelé que son ordonnance pouvait en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
L'ordonnance n'a pas été déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
En conséquence, la demande tendant à voir juger l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel est irrecevable devant la cour.
Sur la demande principale
Selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Selon l'article 1353 du même code celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
M.[C] [H] conteste avoir acquis le véhicule de marque Volkswagen modèle Passat immatriculé [Immatriculation 9] pour l'achat duquel a été souscrit auprès de la Sa CA Consumer Finance un crédit d'un montant de 3 500 euros au taux de 5,911% par an sur une durée de 48 mois par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2019 et justifie être propriétaire d'un véhicule de marque Mercedes Classe A immatriculé [Immatriculation 7].
Selon l'acte de donation versé aux débats, il apparaît cependant que M.[C] [H] a souscrit un crédit dont il ne verse pas le contrat aux déabts et dont il précise, sans en justifier, que son montant s'élève à 3 000 euros, outre 500 euros d'intérêts, et que les échéances mensuelles s'élèvent à la somme de 82,20 euros sur 40 mois.
La Sa Horst Finance venant aux droits de la Sa CA Consumer Finance verse aux débats l'offre de crédit du 19 septembre 2019 souscrite par M.[C] [H] d'un montant de 3 500 euros d'une durée de 48 mois dont les échéances mensuelles s'élèvent à la somme de 82,20 euros pour financer l'achat du véhicule de marque Volkswagen modèle Passat.
M.[C] [H] conteste sa signature figurant sur le contrat sans pour autant produire aucun commencement de preuve.
Par ailleurs, il n'a entrepris de contester le prêt souscrit auprès de CA Consumer Finance que lorsqu'il a été mis en demeure le 30 décembre 2021 de régler les échéances impayées, soit deux ans après l'acquisition du véhicule.
En conséquence, le jugement de première instance sera confirmé, M.[C] [H] ne démontrant pas les faits allégués au soutien de ses prétentions.
Sur les demandes accessoires
Il n'est pas inéquitable que chaque partie conserve la part de ses frais irrépétibles.
Par ailleurs, M.[C] [H] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement rendu le 19 septembre 2022 par la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Carpentras,
Y ajoutant
Dit que chaque partie conservera la part de ses frais irrépétibles ;
Déboute les parties de leurs autres demandes ;
Condamne M.[Y] [C] [H] aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme il est dit en matière d'aide juridictionnelle.
Arrêt signé par le présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE