Cour d'appel - 30 mai 2024 - 23/15874

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réserves : La Cour a noté qu'il n'y avait pas de réserves émises par la SCI Le Clos de l'Etal concernant le désistement, ce qui a permis de considérer ce dernier comme parfait. Cela souligne l'importance de la clarté dans les communications entre les parties.

3. Dépens : La décision stipule que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale, ce qui est une application classique du principe selon lequel les frais doivent être supportés par la partie qui succombe.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : Selon cet article, "le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente". Dans ce cas, l'absence de réserves de la part de la SCI a permis de considérer le désistement comme parfait.

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article précise que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte". Cela signifie que la partie qui se désiste est généralement responsable des frais, ce qui a été confirmé par la décision de la Cour.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'application des principes de désistement dans le cadre des procédures civiles, en mettant en avant l'importance de la clarté et de la communication entre les parties.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-2

N° RG 23/15874 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKVE

Ordonnance n° 2024/M142

S.A.R.L. ETAL DES 3 VALLEES

représentée par Me Marie BOISSIN de la SELARL CAPELA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Appelante

S.C.I. LE CLOS DE L'ETAL

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée par Me Anne CHIARELLA, avocat au barreau d'Alpes de Haute Provence

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;

Après débats à l'audience du 06 Mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 30 Mai 2024, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance contradictoire en date du 7 décembre 2023, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a :

débouté la société à responsabilité limitée (SARL) L'Etal des 3 Vallées de sa demande de provision ;

débouté la société civile immobilière (SCI) Le Clos de l'Etal de sa demande de dommages et intérêts ;

condamné la SARL L'Etal des 3 Vallées à verser à la SCI Le Clos de l'Etal la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la SARL L'Etal des 3 Vallées aux dépens de l'instance ;

Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par la SARL L'Etal des 3 Vallées le 22 décembre 2023 à l'encontre de l'ordonnance susvisée ;

Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 2024 et l'avis de fixation adressé le même jour à l'appelante fixant l'affaire à l'audience du 14 octobre 2024 et la clôture au 30 septembre précédant ;

Vu la signification de la déclaration d'appel par la SARL L'Etal des 3 Vallées à la SCI Le Clos de l'Etal le 18 janvier 2024 ;

Vu la constitution, le 25 janvier 2024, de Maître Atias en défense des intérêts de la SCI Le Clos de l'Etal ;

Vu la notification, en date du 8 février 2024, des conclusions de l'appelante ;

Vu la notification, en date du 8 mars 2024, des conclusions de l'intimée ;

Vu les conclusions d'incident transmises le 7 mars 2024 par lesquelles la SCI Le Clos de l'Etal demande :

d'ordonner la radiation de la procédure sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ;

de condamner la société l'Etal des 3 vallées à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

de la condamner aux dépens qui pourront être directement recouvrés par Me Laure Atias en application de l'article 699 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions d'incident transmises le 25 avril 2024 par lesquelles la SCI Le Clos de l'Etal demande de constater qu'elle se désiste de son incident et de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'absence de conclusions d'incident transmises par la SARL L'Etal des 3 vallées ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Enfin, l'article 399 du même, applicable à la procédure d'appel par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, dès lors que le désistement peut intervenir en tout état de la procédure, les conclusions de désistement d'incident de la SARL L'Etal des 3 vallées transmises le 7 mars 2024 sont recevables.

En l'absence de réserves émises par la SCI Le Clos de l'Etal, ce désistement est parfait.

Les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe et par décision susceptible de déféré devant la cour d'appel, dans les quinze jours de sa date,

Constatons le désistement d'incident de la SARL L'Etal des 3 Vallées ;

Déclarons ce désistement parfait ;

Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

Fait à Aix-en-Provence, le 30 Mai 2024

La greffière La conseillère désignée par le premier président

Copie délivrée ce jour aux avocats des parties