Cour d'appel - 30 mai 2024 - 23/16001

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions aux greffes." (Code de procédure civile - Article 908)

2. Dépens et frais irrépétibles : La société Protec sécurité privée a été condamnée à payer une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais irrépétibles des intimés, ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance d'appel.

> "Les dépens de l'instance d'appel seront mis à la charge de la société Protec sécurité privée, anciennement dénommée Alphagard sécurité privée, qui succombe." (Ordonnance)

Interprétations et citations légales

En outre, l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet de condamner une partie à payer des frais irrépétibles, a été appliqué pour compenser les frais engagés par les intimés en raison de l'appel. La cour a estimé que la société Protec sécurité privée, en succombant, devait supporter ces frais.

> "La société Protec sécurité privée, anciennement dénommée Alphagard sécurité privée, sera également condamnée à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et à l'ASL Ottino Vaillant, ensemble, une somme de 1.500 euros au titre de leurs frais irrépétibles." (Ordonnance)

En conclusion, cette décision illustre l'importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des appels, ainsi que les conséquences financières qui en découlent pour la partie qui ne s'y conforme pas.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/16001 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJVS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2023

Date de saisine : 12 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

Décision attaquée : n° 23/00578 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 14 Septembre 2023

Appelante :

S.A.S. PROTEC SECURITE PRIVEE, représentée par Me Alycia INDRIGO de la SELEURL INDRIGO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : 61 - N° du dossier E0002R4L

Intimées :

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 91 AVENUE GABRIEL PERI ' [Adresse 3] représenté par son syndic bénévole en la personne de Madame [H] [T], représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 - N° du dossier 19.00340

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE OTTINO VAILLANT représentée par son Président, la MAIRIE DE SAINT-OUEN, représentée par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 - N° du dossier 19.00340

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Par jugement du 6 juillet 2023 rectifié le 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

- Débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de sa demande de paiement au titre de la répétition de l'indu ;

- Débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts ;

- Débouté la société Alphaguard sécurité privée de ses demandes de paiement au titre des factures impayées, des intérêts et pénalités de retard, des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

- Débouté la société Alphaguard sécurité privée de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'amende civile ;

- Débouté la société Alphaguard sécurité privée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamné la société Alphaguard sécurité privée à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société Alphaguard sécurité privée aux dépens, en ce compris ceux de la procédure de référé, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Cordelier & associés, Maître François Blangy.

La société Alphaguard sécurité privée a interjeté appel de ce jugement le 28 septembre 2023 en intimant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et l'ASL Ottino Vaillant.

La société Protec sécurité privée anciennement dénommée Alphagard sécurité privée a conclu au fond le 10 janvier 2024.

Par conclusions du 10 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et l'ASL Ottino Vaillant ont saisi le conseiller chargé de la mise en état en vue de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Protec sécurité privée, anciennement dénommée Alphagard sécurité privée, et condamner l'appelante à leur régler à chacun une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens dont distraction au profit de la SCP Cordelier & associés- Me François Blangy, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'appui de leur demande de caducité, ils soutiennent que les conclusions de l'appelante n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

La société Protec sécurité privée, anciennement dénommée Alphagard sécurité privée n'a pas conclu sur l'incident.

L'incident a été plaidé à l'audience de mise en état du 25 avril 2024.

SUR CE:

Sur la caducité de l'appel

L'article 908 du code de procédure civile prévoit que: 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions aux greffe.'

En l'espèce, la société Protec sécurité privée, anciennement dénommée Alphagard sécurité privée, a interjeté appel le 28 septembre 2023.

Ses conclusions d'appelante devaient donc être remises au greffe le 28 décembre 2024 au plus tard.

Or elle n'a adressé au greffe ses conclusions que le 10 janvier 2024, soit après l'expiration du délai imparti.

Dans ces conditions, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel de la société Protec sécurité privée, anciennement dénommée Alphagard sécurité privée.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Les dépens de l'instance d'appel seront mis à la charge de la société Protec sécurité privée, anciennement dénommée Alphagard sécurité privée, qui succombe et pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile. Elle sera également condamnée à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et à l'ASL Ottino Vaillant, ensemble, une somme de 1.500 euros au titre leurs frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel de la société Protec sécurité privée, anciennement dénommée Alphagard sécurité privée ;

Condamnons la société Protec sécurité privée, anciennement dénommée Alphagard sécurité privée, à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et à l'ASL Ottino Vaillant, ensemble, une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;

Condamnons la société Protec sécurité privée, anciennement dénommée Alphagard sécurité privée, aux dépens de l'instance d'appel qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile

Ordonnance rendue par Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour,

Paris, le 30 Mai 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état