Cour d'appel - 30 mai 2024 - 23/16899

Résumé de la décision :

La Cour d'appel de Paris a statué sur l'affaire opposant M. [K] [G] à la S.A. Crédit Logement, suite à l'appel interjeté par M. [G] contre un jugement du juge de l'exécution ordonnant la vente forcée de ses biens immobiliers, en raison d'une créance de 395.134,46 euros. M. [G] a finalement décidé de se désister de son appel après avoir trouvé un accord amiable avec Crédit Logement. La Cour a constaté le caractère parfait de ce désistement, actant l'extinction de l'instance tout en indiquant que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais.

Arguments pertinents :

1. Désistement Parfait : La Cour a admis le désistement d'appel de M. [G] sur la base de l'accord amiable intervenu entre les parties. L'acceptation de ce désistement par l'intimé, Crédit Logement, a permis à la Cour de déclarer le désistement parfait, conformément aux articles 400 à 405 du Code de procédure civile.
- "Il convient de constater le caractère parfait du désistement, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance."

2. Charges des Dépens : En ne retenant pas de partie gagnante, et en laissant chacune des parties à sa charge, la Cour a réaffirmé le principe selon lequel dans les cas de désistement, les frais sont à la charge de chaque partie.
- "Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens."

Interprétations et citations légales :

La décision illustre l'application des articles 400 à 405 du Code de procédure civile, qui encadrent le processus de désistement d'appel. Ces dispositions stipulent les conditions dans lesquelles un désistement peut être déclaré parfait, ce qui inclut l'acceptation de ce désistement par l'autre partie.

- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article énonce que l'appelant peut se désister de son appel, et que ce désistement doit être accepté par l'intimé pour être constitué.
- Code de procédure civile - Article 403 : Cet article précise que si les parties s'accordent sur le désistement, la cour doit en prendre acte et constater l'extinction de l'instance.

Ces articles témoignent de la volonté du législateur de favoriser la résolution amiable des litiges, tout en posant un cadre juridique pour le désistement d'appel. Dans le cas présent, il est clair que la Cour a veillé à respecter ces principes, favorisant ainsi une issues pacifique entre les parties.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRET DU 30 MAI 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16899 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMCQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2023 -Juge de l'exécution de [Localité 5] RG n° 23/00078

APPELANT

Monsieur [K] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Pierre-emmanuel TREILLE de la SELEURL Pierre Treille SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : R059 et par Me Grégoire VERCHIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Corinne TACNET de l'ASSOCIATION TACNET CORINNE ET SERGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 118

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Valérie Distinguin, conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 25 avril 2023, le Crédit Logement a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à M. [K] [G].

Par jugement réputé contradictoire en date du 5 octobre 2023, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien, mentionné la créance du Crédit Logement à la somme de 395.134,46 euros en principal et intérêts arrêtée à la date du 21 mars 2022, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2022 jusqu'au parfait paiement et fixé les modalités de la vente.

Par déclaration en date du 25 octobre 2023, M. [G] a interjeté appel du jugement.

Par acte d'huissier du 20 novembre 2023, M. [G] a fait assigner à jour fixe le Crédit Logement, après y avoir été autorisé par ordonnance du 8 novembre 2023, pour solliciter l'infirmation du jugement.

Par conclusions signifiées le 3 janvier 2024, le Crédit Logement a conclu à la confirmation du jugement d'orientation déféré en toutes ses dispositions.

Par conclusions signifiées le 23 avril 2024, M. [G] s'est désisté de l'appel et demande à la cour de bien vouloir lui en donner acte et constater l'extinction de l'instance.

Il indique qu'un rapprochement est intervenu entre les parties et leur a permis d'apporter une solution amiable à leur litige.

Par conclusions signifiées le 3 mai 2024, le Crédit Logement a accepté le désistement de l'appelant et demande à la cour de lui en donner acte, de constater en conséquence le dessaisissement de la cour et de dire que chacune partie conservera à sa charge des propres frais et honoraires.

Il expose que le désistement fait suite à l'exécution d'un accord qui met fin à tout litige entre les parties.

MOTIFS

L'intimé acceptant le désistement d'appel de l'appelant, il y a lieu, en application des dispositions 400 à 405 du code de procédure civile, de constater le caractère parfait du désistement, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.

Il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de M. [K] [G] ;

Déclare le désistement d'appel parfait ;

Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier, Le président,