Résumé de la décision
La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance le 30 mai 2024, dans le cadre de l'appel interjeté par la S.A.R.L. JESTIA contre une décision du Tribunal de Commerce de Nanterre. La S.A.R.L. JESTIA a signifié un désistement d'appel sans réserve le 22 mai 2024. En conséquence, la Cour a donné acte de ce désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que les dépens resteraient à la charge de la S.A.R.L. JESTIA.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La décision souligne que la S.A.R.L. JESTIA a formulé un désistement d'appel sans réserve, ce qui est un acte procédural permettant de mettre fin à l'instance. La Cour a donc appliqué les dispositions pertinentes du Code de procédure civile.
> "Attendu que la S.A.R.L. JESTIA a signifié le 22 mai 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve."
2. Extinction de l'instance : En vertu des articles du Code de procédure civile, le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui a été constaté par la Cour.
> "Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. JESTIA de son désistement et de constater l'extinction de l'instance."
3. Dépens : La Cour a également statué sur la question des dépens, en précisant qu'ils resteraient à la charge de la S.A.R.L. JESTIA, ce qui est conforme à la pratique en matière de désistement.
> "DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. JESTIA."
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile appliqués dans cette décision sont les suivants :
- Code de procédure civile - Article 396 : Cet article stipule que l'appel peut être désisté par l'appelant, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
- Code de procédure civile - Article 401 : Il précise que le désistement d'appel doit être notifié aux parties et au greffe, ce qui a été respecté dans le cas présent.
- Code de procédure civile - Article 403 : Cet article traite des effets du désistement, notamment l'extinction de l'instance.
- Code de procédure civile - Article 405 : Il aborde la question des dépens, indiquant que ceux-ci peuvent être mis à la charge de la partie qui se désiste.
Ces articles montrent que le désistement d'appel est un acte qui a des conséquences juridiques claires, notamment l'extinction de l'instance et la répartition des dépens. La décision de la Cour d'appel de Versailles s'inscrit donc dans le cadre légal établi par ces dispositions, confirmant ainsi la régularité de la procédure suivie.