Cour d'appel - 31 janvier 2024 - 22/00653

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquiescement au jugement : Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la partie qui se désiste accepte implicitement la décision contestée. Cela est précisé dans l'article 401 du même code, qui stipule que le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé.

3. Frais de l'instance : La décision précise que, sauf conventions contraires, le désistement entraîne la soumission de la partie qui se désiste à payer les frais de l'instance éteinte. Cela a été appliqué en condamnant M. [X] [S] aux dépens.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : "Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente." Cet article précise les conditions dans lesquelles le désistement doit être accepté, renforçant ainsi la notion que le désistement est généralement un acte unilatéral.

- Conséquences du désistement : La décision indique que le désistement d'appel entraîne l'acquiescement au jugement, ce qui signifie que la partie qui se désiste ne peut plus contester la décision initiale. Cela est crucial pour la sécurité juridique et la stabilité des décisions judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Bastia illustre l'application des principes de désistement d'appel, en soulignant les conséquences juridiques qui en découlent, tant pour la partie qui se désiste que pour les autres parties impliquées dans le litige.

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANT

INTIMEES

M. [X] [S]

assisté de Me Callista ANTONIOTTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [V] [G] [L] en qualité de mandataire ad hoc de l'EURL [G] [L]

assistée de Me Pierre-antoine PERES de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocat au barreau de BASTIA

S.C.I. ANNA LESIA Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège social

assistée de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

S.C.P. [D] [B] anciennement dénommée «[O] [J], [D] [B] NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL» agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

audit siège

assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

Caisse CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Prise en la personne de son représental légal

assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE Société d'assurance mutuelle, prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

assistée de Me Marie laure BATTESTI de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau d'AJACCIO

N° RG 22/00653 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CFAH

Chambre civile Section 1

Minute n° -

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le

20 octobre 2020

RG N° 18/01245

Copie délivrée aux avocats le

31 janvier 2024

Le 31 Janvier 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Vykhanda CHENG, greffier,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia le 20 octobre 2020.

Vu la déclaration d'appel du 19 octobre 2022 (RG 22-653).

Par acte notifié le 26 juin 2023, Monsieur [X] [S] informe se désister de son appel.

Par conclusions notifiées le 2 octobre 2023, La CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE sollicite du Conseiller de la mise en état de :

- Constater que le CREDIT AGRICOLE se désiste de son appel incident formé dans le cadre de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 22/00653 ;

- Prendre acte du désistement du CREDIT AGRICOLE de son appel enregistré sous le numéro RG 22/00659 ;

- Prendre acte de l'acceptation par le CREDIT AGRICOLE du désistement de Monsieur [S] ;

- Juger que les parties supporteront leurs frais irrépétibles et leurs dépens respectifs.

Par conclusions notifiées le 3 octobre 2023, la société " [D] [B], NOTAIRE ASSOCIÉ MEMBRE D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL", anciennement dénommée "[O] [J], [D] [B] NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL" sollicite du Conseiller de la mise en état de :

- Constater le désistement de son appel de Monsieur [S],

- Laisser les dépens à la charge de l'appelant.

Par conclusions notifiées le 6 octobre 2023, Madame [V] [G] [L] es qualité de mandataire ad hoc de l'EURL [G] [L] sollicite du Conseiller de la mise en état de :

- constater le désistement de l'appelant.

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2023, La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sollicite du Conseiller de la mise en état de :

- CONSTATER le désistement de son appel de la Caisse Régionale du CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la CORSE ;

- LAISSER les dépens à la charge de l'appelante.

Par conclusions notifiées le 20 décembre 2023, la S.C.I ANNA LESIA sollicite du Conseiller de la mise en état de :

- Constater le désistement de son appel de Monsieur [S],

- Laisser les dépens à la charge de l'appelant.

L'affaire a été examinée le 10 janvier 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Conseiller de la mise en état,

Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,

- DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte,

- CONDAMNONS M. [X] [S] aux dépens.

La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état

Le greffier le conseiller