Cour de cassation - 01 février 2012 - 11-30.086

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères pour l'invocabilité : Le procureur a soutenu que la directive ne remplissait pas les conditions pour une application directe, à savoir l'absence de transposition, l'opposabilité au particulier et la clarté des dispositions. La Cour a cependant reprobé cet argument en indiquant que la clarté et la précision des dispositions étaient suffisamment garanties, réfutant ainsi la position du procureur général.

Interprétations et citations légales

2. Directive 2008/115/CE - Article 16 : Le texte précise les obligations des États membres en matière de communication d’informations aux personnes en rétention, comme le droit de contacter des organisations. La Cour a interprété que « la faculté reconnue aux États, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites [...] ne suffit pas à rendre conditionnelles ces prescriptions », permettant ainsi de conclure à l'effet direct des dispositions de la directive.

En somme, la Cour a confirmé que le premier président avait agi correctement en déclarant la nullité de la prolongation de la rétention de M. X... sur le fondement du droit européen applicable, malgré la non-transposition de la directive en droit interne. Le rejet du pourvoi souligne l'importance du respect des droits européens en matière de traitement des étrangers en situation irrégulière.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 28 janvier 2011), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité égyptienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 24 janvier 2011 ; que le préfet de l'Aube a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quinze jours ; que cette décision a été infirmée par le premier président en raison de la méconnaissance des droits conférés à l'étranger par l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d'effet direct ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué saisi par application des dispositions des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est déterminé en considération de l'applicabilité des dispositions d'une directive ne remplissant pas les trois conditions suivantes : absence de transposition des dispositions de la directive, ouverture au particulier d'un droit opposable à l'État et caractère inconditionnel de dispositions suffisamment claires et précises ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs et compétences à lui conférés par les règles de droit européen et de droit interne, et que ce faisant il a violé la loi ;

Mais attendu que l'ordonnance relève exactement qu'il résulte de la lecture de l'article 16 de la directive 2008/115/CE que ses dispositions en sont claires et précises en ce qu'elles prévoient, au paragraphe 5, que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée de son droit de contacter différentes organisations et instances et mise en mesure de l'exercer, la faculté reconnue aux États, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites de celles-ci ne suffisant pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ; que le premier président en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la directive, non transposées en droit interne, remplissaient, à l'expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.